SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation n° C2019/13/317/3/4/BELGARENA 1. DISPOSITIONS GENERALES Faisant suite à la demande introduite par la S.A. BELGARENA, ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que : Les sables à vert, sables au silicate, sables chimiques mixtes issus de fonderies de métaux ferreux et sables provenant du dessablage d'installation de traitement d'eaux usées, identifiés sous les codes déchets suivants : 10 09 06Noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05. 10 09 08Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07 10 09 98Sables liés à la bentonite ne contenant pas, ni n'ayant contenu de liants organiques 19 08 02Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiées ailleurs ayant subi un traitement dans les installations de la S.A. Belgarena situées rue de Tergnée 164 à Farciennes et sans excéder une quantité maximale de 13.000 tonnes/an, peuvent être utilisés uniquement dans les travaux routiers en tant que matériaux de remblai et de sous-fondation, tels que repris dans le présent certificat et dans le respect des conditions fixées ci-après. 2. MANUEL D'UTILISATION 2.1. Conditions générales d'utilisation L'utilisation des déchets visés au point 1 est autorisée uniquement en zone de voirie et dans le respect des dispositions du cahier des charges-type QUALIROUTES dans sa version actualisée pour les domaines d'application suivants : - C.2. Sols artificiels : C.2.2 Sols pour remblai routier - C.3. Sable : C.3.4.2. Sable pour sous-fondation, sable pour empierrement et sable de cure C.3.4.3. Sable pour sable-ciment et sable-laitier C.3.4.4. Sable pour béton maigre et pour béton sec compacté Sans préjudice des autres réglementations et notamment du Code de l'eau, les déchets visés au point 1, ne peuvent pas être utilisés : - en zones inondables; - sous le niveau naturel des nappes phréatiques - dans les zones de prise d'eau et de prévention rapprochée de captage.

Le présent certificat ne porte pas préjudice aux autres réglementations, notamment en matière sols et d'urbanisme. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TEST D'ASSURANCE QUALITE 2.1. Conditions d'utilisation en travaux routiers concernant les sols artificiels pour remblai Les déchets visés au point 1, valorisés en remblais routiers sont mis à disposition des utilisateurs pour autant que leurs paramètres soient inférieurs aux valeurs suivantes, tenant compte d'un usage de type industriel (zone de voirie) : a) 80 % des valeurs seuil fixées par ou en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, selon l'usage du site récepteur.b) 40 % des valeurs seuil fixées pour les hydrocarbures pétroliers par ou en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, selon l'usage du site récepteur. c) Valeurs limites en matière de lixiviation

Paramètres

Conditions de lixiviation : L/S : 10 l/kg Unité : mg/kg MS

Chlorures

800

Fluorures

10

Sulfates

1000

2.2. Conditions d'utilisation en travaux routiers concernant les matériaux de sous-fondation C.3.4.2. Sable pour sous-fondation, sable pour empierrement et sable de cure C.3.4.3. Sable pour sable-ciment et sable-laitier C.3.4.4. Sable pour béton maigre et pour béton sec compacté 2.2.1. Les déchets visés au point 1, valorisés en sous-fondation sont mis à disposition des utilisateurs aux conditions suivantes : a) Les paramètres sont inférieurs aux seuils limites fixés à l'Annexe II point 3 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (A.Test de lixiviation et B. Test sur la composition de l'échantillon brut) b) Valeurs limites en matière de lixiviation

Paramètres

Conditions de lixiviation : L/S : 10 l/kg Unité : mg/kg MS

Indice phénol

2

La valeur limite de lixiviation sur l'indice phénol est calculée, en termes de relargage, sur la base d'un ratio liquide-solide (L/S) de 10 l/kg.Le test de lixiviation à appliquer sur les déchets se fait selon la norme européenne EN-12457-2 ou 4. c) La couche de sables décontaminés doit être isolée des eaux de pluie et de ruissellement.Cette isolation peut être apportée par une couche supérieure réalisée : - soit à l'aide d'enrobés bitumineux non drainants, d'asphalte coulé ou de béton de ciment si la pente en chaque point est au moins de 1,5 % et maximum 5%, - soit à l'aide d'une couche d'au moins 30 cm de matériaux argileux ou limoneux si la pente en chaque point est au moins de 5 %. 2.2.2. Si les déchets visés au point 1, valorisés en sous-fondation ne sont pas mis en oeuvre dans les conditions visées au point c) ci-dessus, alors les conditions d'utilisation sont identiques au point 2.1. ci-dessus (remblais routiers). 2.3. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité est imposée sur au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production de 400 m3. 2.4. A partir du 1er septembre 2019, les prélèvements sont effectués par un préleveur d'échantillons de déchets enregistré conformément à l'AGW du 11 avril 2019 établissant les conditions d'enregistrement des préleveurs d'échantillons de déchets et les conditions d'agréments des laboratoires d'analyse des déchets. Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés.

La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement N° 2012/13/143/3/4 délivré le 11/09/2012 et par le présent certificat. 3. MENTIONS OBLIGATOIRES A RENSEIGNER AUPRES DES UTILISATEURS 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? BELGARENA S.A. ? Sables à vert, sables au silicate, sables chimiques mixtes issus de fonderies de métaux ferreux et sables provenant du dessablage d'installation de traitement d'eaux usées, identifiés sous les codes déchets suivants ? Codes déchets (AGW 10/07/97) : 100906, 100908, 100998 ou 190802 ? Numéro de lot ? Ces sables décontaminés répondent aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : C2019/13/317/3/4/BELGARENA 3.2. Le titulaire informe obligatoirement les utilisateurs des caractéristiques des déchets visés au point 1 et leur communique le manuel d'utilisation. 3.3. Toute modification apportée par le titulaire au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région.

Le titulaire en informe les utilisateurs dans un délai de cinq jours. 3.4. Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise au titulaire qui en informera les utilisateurs dans un délai de cinq jours. 3.5. Toute modification du présent certificat ou de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés au point 1, est immédiatement signalée par le titulaire à tous les utilisateurs. 4. DEVOIRS DU TITULAIRE 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, pendant la durée de validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation, ainsi que la comptabilité visée au point 4.2.

En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée des déchets visés au point 1 dont les modalités sont fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets et qui reprend au moins les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées ;2° les quantités livrées, la date de livraison, le n° de référence du lot, la date et le certificat d'analyse correspondant ;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse et références des parcelles). 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les déchets visés au point 1 lors de leur transport, de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR 5.1. La copie du présent certificat accompagnant les déchets lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de ces déchets et peut être exigée à tout moment par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, avant cette date. 6. DUREE, VALIDITE ET MODIFICATION DU CERTIFICAT 6.1. Le présent certificat est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 10 septembre 2022. 6.2. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis du Département du Sol et des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.3. En cas de modification significative apportée au procédé à la base de la production des déchets ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si les conditions fixées par le présent certificat ou le manuel d'utilisation ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6 bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.

Suite à cette proposition et dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets qui ne peut être inférieur à deux mois, le titulaire peut faire valoir ses observations, ainsi que ses propositions.

Les propositions du titulaire prennent la forme d'une demande de certificat d'utilisation qui vise à modifier ou à remplacer le présent certificat. Cette demande est déposée par le titulaire et instruite par la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets des Déchets du Département du Sol et des Déchets qui transmet son avis et sa proposition au Ministre qui statue.

A l'expiration du délai fixé, à défaut du dépôt d'une demande de certificat d'utilisation ou si cette demande est irrecevable sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer d'office au Ministre de modifier le présent certificat. Le Ministre statue sur cette proposition conformément à l'arrêté précité.

Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1. Le présent certificat n'engage pas la responsabilité de la Région, notamment en cas d'accidents dus à l'utilisation des déchets visés au point 1, ni en cas d'utilisation non conforme de ceux-ci.

Namur, le 11 juin 2019.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO