Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement N° 2019/13/329/3/4 délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION le 17 mai 2019 et complétée le 26 juin 2019 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur ;

Considérant qu'en vertu de l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, l'ensemble des dispositions de l'arrêté précité seront d'application au 1er novembre 2019, Arrête :

Article 1er.La S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0457.113.389, sise Westvaartdijk 83 à 1850 Grimbergen est enregistrée sous le n° 2019/13/329/3/4.

Art. 2.Dans le cadre du chantier de la SPAQuE sur le site « Charbonnage n° 19 Bas Long Prés » à Charleroi, les lots de terres décontaminées dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2019/13/329/3/4/SUEZ peuvent être utilisés dans le cadre de travaux d'aménagement, en ce compris travaux de remblaiement, des sites suivants : - Site SUEZ RR IWS Remediation, rue des Glaces Nationales 242 à 5060 Auvelais, cadastré : Sambreville, 1ère division, Section E, parcelles n° 169N, 194G, 198L, 199R, 205E, 205D ; - CET du Champ de Beaumont, rue de Trazegnies 520 à 6031 Monceau-sur-Sambre, cadastré : Charleroi, 17ème division, section A, parcelles n° 8H2, 8G2, 10H, 16D, 16M, 4Z14, 16K, 10K, 8/2 ; - Site du Terril Saint-Jacques, rue de Tergnée 164 à 6240 Farciennes, cadastré : Farciennes, 1ère division, section C, parcelle n° C307B3. - Site TOP Liège, chaussée d'Andenne 148 à 4500 Huy, cadastré : Huy, 3ème division, section C, parcelles n° 801P6, 801R6, 801S6, 801T6, 801G7.

L'utilisation précitée se fait exclusivement dans le respect des dispositions de ce certificat et du manuel d'utilisation qu'il vise.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement des sites visés à l'article 2 - permis unique, permis d'urbanisme, arrêté ministériel fixant les conditions de réhabilitation d'un dépotoir, ...

En particulier, les dispositions relatives aux limitations des types et qualités des matériaux admissibles ne peuvent être considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 31 octobre 2019.

Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres règlementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis du Département du Sol et des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.

Art. 8.Si le titulaire souhaite renoncer, en tout ou en partie, au présent enregistrement ou à un certificat d'utilisation, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. En tout état de cause, le titulaire reste tenu des obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 29 août 2019.

C. DI ANTONIO

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, ci-après dénommée le titulaire.

I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots ;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ;3° les quantités livrées ;4° les dates de livraison ;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas ;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas ;7° la date et la référence du certificat d'analyse correspondant à chaque lot. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. A ce registre, sont annexés les bordereaux de suivi et les rapports d'analyse qui sont relatifs à chaque lot.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et du Département du Sol et des Déchets. Les registres sont conservés par le titulaire pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code

Quantité livrée en tonnes

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél, fax et e-mail du destinataire /fournisseur

Origine/ destination des lots

III. DISPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS III.1. § 1er. Le titulaire du présent enregistrement, est autorisé à transporter les déchets repris dans le présent enregistrement, sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, dans le respect de la réglementation et aux conditions fixées ci-après.

Sans préjudice de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures. § 2. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet ;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres ;c) la date du transport ;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets ;e) la destination des déchets ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur ;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. § 3. La procédure visée au § 2 reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

III.2. Une copie du présent enregistrement doit accompagner chaque transport.

III.3. § 1er. Le titulaire remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant: a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social ;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets ;c) la date et le lieu de la remise ;d) la quantité de déchets remis ;e) la nature et le code des déchets remis ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par le titulaire pendant 5 ans à disposition de l'administration.

III.4. § 1er. Le titulaire transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.

La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets. § 2. Le titulaire conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.

III.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, le titulaire transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets ;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le titulaire transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. Namur, le 29 août 2019.

C. DI ANTONIO

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation Référence : C2019/13/329/3/4/SUEZ

1. DISPOSITIONS GENERALES Faisant suite à la demande introduite par la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, en date du 17 mai 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que : Les lots de terres décontaminées issus du chantier de la SPAQuE « Charbonnage n° 19 Bas Long Prés » à Charleroi, référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé, pour une quantité maximum de 38.545 tonnes, peuvent être utilisés dans le domaine suivant : Manuel d'utilisation : Travaux de Génie civil : Travaux d'aménagement, en ce compris les travaux de remblaiement des sites suivants : - Site SUEZ RR IWS Remediation, rue des Glaces Nationales 242 à 5060 Auvelais, cadastré : Sambreville, 1ère division, Section E, parcelles n° 169N, 194G, 198L, 199R, 205E, 205D ; - CET du Champ de Beaumont, rue de Trazegnies 520 à 6031 Monceau-sur-Sambre, cadastré : Charleroi, 17ème division, section A, parcelles n° 8H2, 8G2, 10H, 16D, 16M, 4Z14, 16K, 10K, 8/2 ; - Site TOP Liège, chaussée d'Andenne 148 à 4500 Huy, cadastré : Huy, 3ème division, section C, parcelles n° 801P6, 801R6, 801S6, 801T6, 801G7. - Site du terril Saint-Jacques, rue de Tergnée 164, à 6240 Farciennes, cadastré : Farciennes, 1ère division, section C, parcelle n° C307B3.

Le transport des terres décontaminées est autorisé uniquement par voie d'eau jusqu'aux abords du site du terril Saint-Jacques. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TEST D'ASSURANCE QUALITE 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées à l'annexe II, point 2 de l'arrêté du 14 juin 2001 précité et aux conditions figurant en annexe du présent certificat. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe de ce certificat est imposée sur au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production de 400 m3 sauf si les lots ont déjà été caractérisés lors d'études ou de travaux préalables sur le site d'excavation. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 3 prélèvements d'environ 1.000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.

Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement 2019/13/329/3/4 et le présent certificat. 3. MENTIONS OBLIGATOIRES A RENSEIGNER AUPRES DES UTILISATEURS 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION ? Terres décontaminées ? Code (AGW du 14/06/2001) : 191302 ? Numéro de lot ? Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues pour les terres décontaminées en annexe de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : C2019/13/329/3/4/SUEZ 3.2. Le titulaire informe obligatoirement chaque nouvel utilisateur des caractéristiques des déchets visés au point 1 et lui communique le manuel d'utilisation. 3.3. Toute modification apportée par le titulaire au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région.

Le titulaire en informe les utilisateurs dans un délai de cinq jours. 3.4. Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise au titulaire qui en informera les utilisateurs dans un délai de cinq jours. 3.5. Toute modification du présent certificat ou de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés au point 1, est immédiatement signalée par le titulaire à tous les utilisateurs. 4. DEVOIRS DU TITULAIRE 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, pendant la durée de validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation, ainsi que la comptabilité visée au point 4.2. ci-dessous. En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée dont les modalités sont fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets et qui reprend les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées ;2° les quantités livrées, la date de livraison, le n° de référence du lot, la date et le certificat d'analyse correspondant ;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse et références des parcelles). 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les déchets visés au point 1 lors de leur transport, de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR 5.1. La copie du présent certificat accompagnant les déchets lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de ces déchets et peut être exigée à tout moment par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets avant cette date. 6. DUREE, VALIDITE ET MODIFICATION DU CERTIFICAT 6.1. Le présent certificat est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 31 octobre 2019. 6.2. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis du Département du Sol et des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.3. En cas de modification significative apportée au procédé à la base de la production des déchets ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si les conditions fixées par le présent certificat ou le manuel d'utilisation ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6 bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.

Suite à cette proposition et dans un délai fixé par le Département du Sol et des Déchets qui ne peut être inférieur à deux mois, le titulaire peut faire valoir ses observations, ainsi que ses propositions.

Les propositions du titulaire prennent la forme d'une demande de certificat d'utilisation qui vise à modifier ou à remplacer le présent certificat. Cette demande est déposée par le titulaire et instruite par la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets des Déchets du Département du Sol et des Déchets qui transmet son avis et sa proposition au Ministre qui statue.

A l'expiration du délai fixé, à défaut du dépôt d'une demande de certificat d'utilisation ou si cette demande est irrecevable sur base de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets peut proposer d'office au Ministre de modifier le présent certificat. Le Ministre statue sur cette proposition conformément à l'arrêté précité.

Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1. Le présent certificat n'engage pas la responsabilité de la Région, notamment en cas d'accidents dus à l'utilisation des déchets ou en cas d'utilisation non conforme de ceux-ci.

Namur, le 29 août 2019.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe au certificat référencé C2019/13/330/3/4/FISSE Les terres, issues du chantier du Grognon à Namur et destinées à être utilisées dans le cadre de travaux d'aménagement d'un site en zone d'activité économique industrielle à Suarlée, respectent les caractéristiques définies à l'annexe II, point 2. de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, ainsi que les critères définis à l'article 2, paragraphe 2 de la circulaire du 26 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/10/2017 pub. 22/11/2017 numac 2017205946 source service public de wallonie Circulaire relative à l'application de l'annexe II.1 et de l'annexe II.2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets visant à fixer des normes internes transitoires relatives à la teneur en amiante et à l'application de l'annexe I^re et de l'annexe IIIbis. A de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique, visant à fixer des seuils en amiante pour les déchets admissibles en CET de classes 2 et 3 fermer relative aux seuils en amiante dans les filières de valorisation et d'élimination en CET des terres excavées et des déchets de construction, à savoir : La matière ne peut contenir : 1. tant en masse et en volume : plus de 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d'isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux; plus de 5 % de matériaux pierreux, tels que pierres naturelles, débris de construction...

Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné. 2. les éléments suivants au-delà du seuil limite indiqué, pour une matière standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de 2 % (sur matière sèche), analysées par un laboratoire agréé selon une procédure qui sera communiquée au Département du Sol et des Déchets:

Paramètres

Seuil limite (mg/kg de matière sèche)

1.Métaux (1)

Arsenic (As)

100,0

Cadmium (Cd)

8,0

Chrome (Cr) (2)

230,0

Cuivre (Cu)

210,0

Cobalt (Co)

100,0

Mercure (Hg)

15,0

Plomb (Pb)

1150,0

Nickel (Ni)

150,0

Zinc (Zn)

680,0

2. Hydrocarbures monocycliques aromatiques

Benzène

1,0

Ethylbenzène

35,0

Styrène

6,0

Toluène

100,0

Xylène

55,0

3.Hydrocarbures polycycliques aromatiques (3)

Benzo (a) anthracène

125,0

Benzo (a) pyrène

1,0

Benzo (ghi) pérylène

18,0

Benzo (b) fluoroanthène

18,0

Benso (k) fluoroanthène

18,0

Chrysène

1,0

Phénantrène

65,0

Fluoranthène

65,0

Indéno (1,2,3cd) pyrène

18,0

Naphtalène

90,0

Anthracène

18,0

4. Autres substances organiques (3)

Huiles minérales

750,0

5 .Autres paramètres (4)

PCB totaux (28,52,101,118,138,153,180)

0,2

Valeur limite pour le contenu total en fibres d'amiante dans les terres décontaminées

Paramètres

Unité : mg/kg ms

Contenu total en fibres d'amiante

Tc+ 10 TL < 500 La valorisation de terres contenant plus de 100 mg et moins de 500 mg de fibres d'amiante/kg de matière sèche, teneur calculée selon la formule ci-dessus, est subordonnée aux conditions complémentaires suivantes : ? ces terres doivent être recouvertes d'une couche d'au moins 1m d'autres matériaux acceptables ? un géotextile avertisseur les recouvre

TC = teneur en fibres d'amiante liée à un support inerte et non friable, tel l'amiante-ciment TL = teneur en fibres d'amiante non liée à un support inerte et non friable dont les fibres d'amiante libres (1) La concentration s'applique au métal et à ses composés exprimés comme métal.Pour certains métaux, le seuil limite est déterminé en fonction des teneurs mesurées en argile et en matières organiques selon l'expression suivante : M (x,y) = M (10,2) * ((A + B*x + C*y)/(A + B*10 + C*2)) où M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport à une matière contenant 10 % en argile et une teneur en matières organiques de y % par rapport à une matière contenant 2 % en matières organiques : X la teneur en argile dans la matière ;

Y la teneur en matières organiques dans la matière ;

A, B et C les coefficients qui dépendent du métal et qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

A

B

C

Arsenic

14

0,5

0

Cadmium

0,4

0,003

0,05

Chrome

31

0,6

0

Cuivre

14

0,3

0

Mercure

0,5

0,0046

0

Plomb

33

0,3

2,3

Nickel

6,5

0,2

0,3

Zinc

46

1,1

2,3

Cobalt

2

0,28

0

L'expression ne peut être appliquée pour les conditions suivantes : - la teneur mesurée en argile se situe entre 1 et 50 %, - la teneur mesurée en matières organiques se situe entre 1 et 20 %.

Si la teneur mesurée en argile est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1 %.

Si la teneur est supérieure à 50 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée en argile de 50 %.

Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1 %. Si la teneur est supérieure à 20 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 20 %. (2) Le chrome est normalisé sur la base de chrome trivalent.S'il y a des indications que le chrome est présent dans la matière sous forme de chrome hexavalent, les chiffres présentés ne peuvent être utilisés et une évaluation séparée du risque doit être effectuée. (3) Afin de pouvoir tenir compte de caractéristiques de la matière, lors de la comparaison des concentrations mesurées en hydrocarbures, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante : S (y) = S (2) *y/2 où S : le seuil d'assainissement à atteindre pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y % par rapport à une matière contenant 2 % en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1 %. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20 %. (4) La détermination d'éléments ou composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra être demandée par le Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, tant lors de l'instruction de la demande de certification que pour l'examen de lots de matières pour lesquelles la décontamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste. Chaque lot, clairement et uniquement identifié lors de son acceptation dans le centre, fera l'objet d'analyses de la conformité de ses caractéristiques au regard des seuils décrits ci-dessus.

Les méthodes analytiques préconisées pour les différents paramètres sont reprises dans le tableau suivant :

Paramètre

Méthode analytique

Minéralisation par digestion acide de sol (`'aqua regia `')

EPA 3050 B-3051-3052, ISO 38414 - S17

Matières organiques

ISO 14325

Fraction d'argile

NEN 5753, ISO 11277

As

ISO6595, DIN38405-18-85/DIN3806-22, EPA 7060-7061, ISO 11885

Cd

ISO8288, DIN38406-10-85/DIN3806-22, ISO 11885

Cr tot

ISO9174, DIN38406-10-85/DIN3806-22, ISO 11885

Cu

ISO8288, DIN34406-24-91/DIN3806-22, ISO 11885

Co

ISO8288, DIN34406-24-91/DIN3806-22, ISO 11885

Hg

ISO5666-1/3-83, DIN38406-12-80/DIN3806-22, NBN EN 1483

Ni

ISO8288, DIN38406-08-85/DIN3806-22, ISO 11885

Pb

ISO8288, DIN38406-06-81/DIN3806-22, ISO 11885

Zn

ISO8288, DIN38406-08-85/DIN3806-22, ISO 11885

Huiles minérales

AAC 3/R, NEN 5733, ISO TR 11046 (Méthode B)

Hydrocarbures aromatiques monocycliques

EPA 602/8020, AAC 3/T NVN 5732

P.A.H.'s

EPA 610GC/FID GC/MS HPLC, AAC 3/B

PCB totaux (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)

EPA508 GC/CE ou GC/MS