commissariat général au tourisme

Appel à candidatures pour la désignation de l'organisme agréé en charge de la labellisation des endroits de camp (article 452 du Code wallon du Tourisme) Conformément au Code wallon du Tourisme, spécialement en son article 453 D., le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, René COLLIN, lance un appel à candidatures afin de désigner l'organisme agréé en charge de la labellisation des endroits de camp (article 452 du Code wallon du Tourisme).

Un « Endroit de camp » est une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme d'un hébergement touristique mis en location ou à disposition exclusivement d'un camp d'une organisation de jeunesse reconnue par la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ou encore par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne.

La délivrance du label « Endroit de camp » permet à l'hébergement concerné de faire usage de la dénomination protégée, de bénéficier d'une promotion de cet hébergement et de pouvoir prétendre à l'octroi de subventions par le Commissariat général au Tourisme.

L'organisme agréé est chargé d'instruire les demandes de label, d'octroyer ou de refuser le label, d'assurer un contrôle régulier de la conformité des endroits de camp aux normes du label et de procéder d'initiative, ou sur demande de l'intéressé, à la révision ou au retrait du label.

Par ailleurs, l'organisme agréé : - rend accessible, pour les services du Commissariat général au tourisme, en permanence et par informatique, l'ensemble des informations relatives aux demandes de label et aux endroits de camps labellisés; - adresse au Commissariat général au tourisme ses comptes annuels ainsi qu'un rapport annuel de mission; - fournit, dans les meilleurs délais, toute information sollicitée par le Commissariat général au tourisme relativement à sa mission; - édite l'ensemble de l'offre labellisée, ses caractéristiques et ses coordonnées, sur un site internet (article 458 D. du Code wallon du Tourisme).

Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement accorde une subvention à l'organisme agréé, selon la structure décrite à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard endéans le mois de la publication du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Avenue Gouverneur Bovesse 74, 5100 JAMBES. Outre l'identification précise de l'ASBL candidate (dénomination, numéro d'entreprise, numéro de l'association, adresse), chaque candidature comprendra les documents démontrant le respect des conditions de recevabilité et un engagement à respecter ces conditions ainsi que celles prescrites par l'article 458 D. du Code wallon du Tourisme.

Pour être recevable, toute candidature respecte les conditions suivantes: 1° elle émane d'une ASBL dont l'objet social est compatible avec la mission de l'organisme agréé;2° l'ASBL a pour membre au moins deux mouvements de jeunesse reconnus par la Communauté française;3° les statuts de l'ASBL garantissent son pluralisme et permettre à toute organisation de jeunesse organisant des camps en région de langue française et reconnue par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ou encore par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne, d'en devenir membre effectif;4° l'ASBL emploie ou s'engage à employer au moins une personne ayant une qualification au moins équivalente à celle de bachelier;5° les administrateurs et les membres du personnel de l'ASBL ont un casier judiciaire vierge;6° l'ASBL présente et s'engage sur un programme d'organisation, assurant au moins un contrôle bisannuel des hébergements labellisés. L'organisme agréé sera désigné, dans un délai de 20 jours à dater de la clôture de l'appel à candidatures, sur la base des critères suivants: 1° la représentativité des membres de l'ASBL au regard du nombre des membres d'organisations de jeunesse reconnues par la Communauté française et organisant des camps en région de langue française;2° la qualité du programme d'organisation proposé décrivant la manière dont les tâches d'examen des demandes de label seront accomplies de manière optimale;3° la qualification des personnes engagées par l'ASBL; Namur, le 9 septembre 2019.

Le Ministre de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN