publié le 24 juin 2019
Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président suppléant de la chambre francophone Article 1 er . Mme Isabelle PANOU, Juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Bruxelles, est nommée pour une période de Art. 2. Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur (...)
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- service public federal interieur et service public federal justice
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Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président suppléant de la chambre francophone
Article 1er.Mme Isabelle PANOU, Juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Bruxelles, est nommée pour une période de 5 ans dans le mandat de président suppléant de la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée à partir du 6 juin 2019.
Art. 2.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur position administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.