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Conseil de discipline de la police intégrée. - Appel à candidatures pour la désignation au mandat de président effectif de la chambre francophone au Conseil de discipline de la police intégrée 1. Présentation du Conseil de discipline Le Conseil de discipline est un organe permanent institué par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.Cette juridiction administrative est composée de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque chambre siègent un ou une président(e) magistrat(e), un ou une assesseur(e) membre du personnel des services de police et un ou une assesseur(e) externe, ni membre du personnel du service de police intégré, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant qui satisfait aux conditions respectives des membres effectifs.

Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline afin de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la police intégrée. 2. Description de la fonction La chambre francophone du Conseil de discipline est en charge des requêtes en reconsidération qui sont introduites par les membres du personnel d'expression française des services de police, qui ressortent tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique.Le président de la chambre francophone préside les séances de cette chambre, assure la direction des débats et contribue, en concertation avec les assesseurs, à l'avis émis à leur issue, tout en veillant au respect de la procédure et des délais légalement prescrits. Il apporte également sa contribution au rapport annuel destiné aux ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Justice et dans lequel est analysé l'ensemble des sanctions disciplinaires prononcées. Enfin, le président veille à la bonne gestion de la base de données jurisprudentielles qui peut être consultée, sur demande, par l'ensemble du personnel de police (statutaire). 3. Conditions de travail Le président effectif est nommé par le Roi sur présentation du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice pour un mandat de 5 ans renouvelable.La fonction est ouverte aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Le président effectif de la chambre francophone et le président effectif de la chambre néerlandophone exercent leur fonction à temps plein. En tant que président effectif, vous recevez une rémunération égale au traitement dont vous bénéficiez comme magistrat au moment de votre nomination conformément à l'article 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer, ainsi que les augmentations et avantages y afférents. Vous recevez également le remboursement des frais de séjour et de transport, conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement fédéral. 4. Lieu de travail Boulevard du Triomphe 174, à 1160 Auderghem (Bruxelles).5. Conditions de désignation A la date d'entrée en service, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - être de nationalité belge ; - jouir des droits civils et politiques ; - Faire preuve d'une conduite irréprochable (à démontrer au moyen d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois) ; - faire partie du rôle linguistique français ou apporter la preuve légale de la connaissance de la langue française ; - être magistrat du siège au sein d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ; - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer (autorité disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice des compétences des autorités disciplinaires y citées), ni être concerné par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des membres des services de police en application de ladite loi. 6. Compétences - vous avez des notions en RH-management ; - vous êtes doté de capacités organisationnelles et décisionnelles ; - vous avez le sens des responsabilités ; - vous faites preuve d'une grande discrétion au sujet des informations que vous détenez ; - vous avez un esprit analytique et synthétique ; - vous êtes prêt à travailler en équipe ; - vous connaissez l'organisation et le fonctionnement du service de police intégré ; - le fait que vous disposiez déjà d'une expérience en matière de discipline, dans la gestion des ressources humaines ou en matière d'évaluation des membres du personnel constitue un atout. 7. Procédure de sélection Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation qui démontre votre intérêt pour la fonction. Les candidatures sont à faire parvenir par courrier recommandée au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Gestion Policière, boulevard de Waterloo 76, à 1000 BRUXELLES, au plus tard le trentième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La procédure de sélection sera basée sur une comparaison des candidatures soumises. 8. Personne de contact Mme Julie DESSAUCY E-mail : Julie.Dessaucy@ibz.fgov.be Tel : 02-557 34 32