SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel à candidatures en vue de la désignation de deux experts au Comité d'audit de l'AVIQ Conformément articles 8 à 8/3 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'Agence wallonne pour une Vie de Qualité (AViQ) est dotée d'un Comité d'audit chargé d'assister ses organes de gestion. Ce Comité assiste le Conseil général et les Comités de branche dans leurs activités de supervision. Il est chargé de la mise en place d'un processus de contrôle a priori, en plus de l'audit interne. Il se compose de deux experts externes et indépendants. Intéressé ? Consultez le profil et envoyez votre candidature pour le 30 avril 2019 Description du mandat et du profil d'expert externe et indépendant du Comité d'audit de l'Agence pour une Vie de Qualité. 1. Contexte de la fonction De nombreuses compétences en matière de santé et d'action sociale ont été transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat.Afin d'assurer une plus grande cohérence et une réelle simplification des mécanismes de protection, le Gouvernement wallon a décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne qui a pour but d'établir des synergies entre l'ensemble des matières qu'elle gère afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens.

L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ou l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) est un Organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique et une Unité d'administration publique1 (UAP) en charge de politiques majeures depuis le 1er janvier 2016 : - les politiques en matière de bien-être et de santé : le remboursement de prestations de sécurité sociale en santé en maison de repos et de soins, l'organisation de la première ligne d'aide et de soins, la prévention et la promotion en matière de santé, les aides à domicile, ... ; - la politique du handicap : l'aide à l'aménagement du domicile, le financement des politiques d'emploi, les politiques relatives à l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées, la sensibilisation et l'information en matière d'handicap,... ; - les allocations familiales : la définition des prestations d'allocations familiales principalement, la gestion des budgets et le contrôle des caisses y afférent, ...

Depuis le 1er janvier 2019, l'AViQ assure pleinement - dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat, de nouvelles compétences notamment en matière de santé et de prestations familiales. Son budget 2019 atteindra plus de 4,5 milliards d'euros contre un peu plus d'un milliard d'euros en 2018.

Concernant la structure et la gouvernance de l'AViQ, plusieurs organes de gestion ont été institués en son sein : 1. un Conseil général ;2. un Conseil de stratégie et de prospective ;3. un Conseil de monitoring financier et budgétaire ;4. un Dispositif d'audit interne ;5. un Comité de branche « Bien-être et Santé » et des commissions ;6. un Comité de branche « Handicap » et des commissions ;7. un Comité de branche « Famille ». Des informations complémentaires concernant l'AViQ, ses organes de gestion, son décret constitutif, le contrat de gestion 2017 - 2022 et les rapports d'activités peuvent être consultées sur le site internet de l'AViQ à l'adresse suivante : https://www.aviq.be/mission.html.

En tant qu'organisme d'intérêt public, l'AViQ est régie par le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, ainsi que le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.

Son système de gouvernance repose sur les articles 1 à 30/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la santé, le Code de la fonction publique et sur la législation wallonne en matière de gouvernance. 2. Missions et responsabilité du Comité d'audit Conformément à l'article 8 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, sans préjudice des missions légales du Conseil général de l'AViQ, le Comité d'audit est chargé des missions suivantes : 1° d'assister le Conseil général et les Comités « Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles » dans leurs activités de supervision;2° de leur fournir une assurance quant au degré de maîtrise des risques et quant au degré de maîtrise des opérations et activités gérées par l'Agence2. L'audit interne remplit également une fonction de conseil.

Plus spécifiquement : a) d'apprécier si les systèmes de contrôle interne sont qualitatifs, effectifs, efficaces et efficients principalement sur la base des rapports du service d'audit interne;b) de superviser les activités d'audit interne : * évaluer et approuver le plan d'audit élaboré par le service d'audit interne, et éventuellement demander à ce qu'il soit adapté.Le Comité d'audit vérifiera si le plan d'audit repose sur une analyse des risques bien étayée (en fonction de la maturité du contrôle interne), si l'auditeur interne se concentre sur les risques les plus importants et si suffisamment d'éléments de l'univers d'audit peuvent être soumis à un certain type d'audit pendant le cycle d'audit; * et approuver des rapports d'audit (transversaux ou non); * contrôler les modalités de compte rendu en ce qui concerne les rapports d'audit (Examen du fonctionnement de la fonction d'audit interne sur le plan méthodologique); * le Comité d'audit vérifie sur la base du plan d'audit, des rapports d'audit et du rapport annuel dans quelle mesure l'audit interne a été organisé correctement et dans quelle mesure il travaille et rend compte correctement. c) de suivre et évaluer l'impact des rapports d'audit transversaux et l'exécution en temps utile des recommandations;d) de déterminer ou approuver des missions d'audit ad hoc pour les auditeurs interne proposées par le Comité de gestion ou l'Administration générale;e) d'arbitrer les litiges en matière d'accès de la fonction d'audit interne à certaines informations au sein de l'organisation. Rôle au niveau organisationnel (éventuellement) : * En concertation avec l'Administration générale, se charger du recrutement, du remplacement ou de la démission du responsable du service d'audit interne et formuler une proposition à cet effet à l'attention du Conseil général * Evaluer le responsable du service d'audit interne en concertation avec l'Administration générale * Emettre un avis au Comité de gestion respectif quant à la mesure dans laquelle le projet budgétaire suffit pour pouvoir réaliser le plan d'audit.

Une charte de la fonction d'audit interne est disponible sur demande.

Le dispositif d'audit interne répond aux standards internationaux en la matière et en termes d'éthique et de professionnalisme, ainsi que du point de vue des mécanismes, pratiques et moyens à mettre en oeuvre. 3. Fonctionnement En vertu de l'article 8/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Comité d'audit est composé du Président du Conseil général de l'AViQ et de deux experts, externes, indépendant de l'AViQ.Le Comité élit parmi ses membres un président.

Il se réunit au moins quatre fois par an. Il s'agit d'un mandat gratuit. Les membres du Comité d'audit peuvent bénéficier d'une indemnisation de leurs frais de déplacement.

Il arrête la charte de son fonctionnement. Celle-ci détermine au moins les modalités de fonctionnement des réunions du Comité d'audit, l'exercice de ses missions, ses droits et obligations envers l'Agence, ses relations avec les organes de l'Agence et ses relations avec les autres organes de contrôle externe.

La charte de fonctionnement est soumise à l'approbation du Conseil général.

L'Agence a son siège au 21, rue de la Rivelaine, 6061 Charleroi. 4. Compétences et critères de sélection En tant que membre-expert du Comité d'audit, vous êtes un expert indépendant disposant de compétences et d'une expérience de haut niveau. Vous devez : - jouir des droits civils et politiques; - disposer du temps pour remplir efficacement la mission; - disposer de compétences et d'une expérience de haut niveau, entre autres dans un ou plusieurs des domaines suivants : gestion des risques et contrôle interne, audit interne, audit externe, comptabilité et finances publiques, sécurité sociale, droit public, gestion stratégique, politique du personnel informatique et nouvelles technologies; - avoir des capacités et une expérience d'au moins 10 ans dans un ou plusieurs des domaines précités; - être titulaire de certificats ou diplômes spécialisés en matière d'audit est un atout tels que Certified Internal Auditor (CIA), Certification in Risk Management Assurance (CRMA), Certified Government Auditing Professional (CGAP) délivrés par l'IIA (Institue of Internal Auditors); - faire une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de conflit d'intérêts.

Une expérience simultanée dans plusieurs domaines pendant un certain nombre d'années n'est prise en compte qu'une seule fois pour ce nombre d'années. 5. Candidatures Les candidatures dûment complétées, datées et signées, doivent être envoyées au plus tard pour le 30 avril 2019 par courrier recommandé à l'attention de Mme Alice Baudine, administratrice générale, à l'adresse suivante : Agence wallonne pour une Vie de Qualité - AViQ Rue de la Rivelaine, 21 6061 Charleroi Tél.071/73.73.91 e-mail : melissa.walka@aviq.be Votre candidature avec la motivation pour ce mandat (e.a. votre expérience, vos compétences, votre vision sur le contenu à donner à la fonction précitée, etc.) doit être accompagnée d'un CV. Si votre candidature ne contient pas ces données, elle ne sera pas prise en compte et ne fera l'objet d'aucune correspondance.

Dans votre acte de candidature, vous devez mentionner explicitement qu'aucun conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ne s'oppose à votre désignation et que vous vous engagez à porter tout conflit d'intérêts qui surgirait en cours de mandat à la connaissance des autres membres du Comité d'audit qui prendront une décision à ce sujet.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif du mandat d'un membre du Comité d'audit est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'intérêt économique ou financier ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt ou d'antagonisme avec une personne concernée par la décision à prendre ou le processus à évaluer.

L'objectivité est également présumée altérée lorsque : - vous êtes un membre du personnel, engagé sous statut ou selon les termes d'un contrat fixe ou temporaire, que vous exercez un mandat ou une fonction dirigeante auprès d'une organisation publique ou non ayant des relations avec l'AViQ - vous exercez un mandat politique à quelque niveau que ce soit Votre situation financière, familiale et/ou intellectuelle ne peut être susceptible de compromettre objectivement ou subjectivement votre indépendance.

Cette règle concerne également les trois années précédentes.

Vous êtes tenu d'être suffisamment disponible pour pouvoir exercer votre mandat. Vous signalez également vos mandats actuels dans votre acte de candidature. Vous vous engagez aussi à signaler immédiatement les nouveaux mandats que vous viendriez à obtenir aux autres membres du Comité d'audit, qui décideront de la solution à apporter. 6. Sélection La candidature est tout d'abord soumise à un examen de recevabilité. Si, à l'issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, elle est rejetée. Le candidat reçoit une lettre l'en informant et précisant les motifs du refus.

La liste des candidats retenus est soumise au Conseil général de l'AViQ. Sur proposition du Conseil général, le Gouvernement wallon procède ensuite à la désignation des experts. 7. Désignation Les membres du Comité d'audit sont désignés pour la durée du Contrat de gestion 2017 - 2022 conclu entre le Gouvernement wallon et l'AViQ et leur mandat est renouvelable. _______ Note 1 Cf. article 3, 5° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ou Décret WBFIN. 2 Il s'agit - conformément à l'article 46 du Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes - de la conformité des décisions aux lois, décrets, arrêtés, circulaires, règlements et contrats, du respect des phases d'engagements et de liquidation des dépenses et de la correcte constatation des droits à l'égard des tiers, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, de la fiabilité et l'intégrité des données opérationnelles et financières, de la bonne gestion financière, de la protection du patrimoine, de la conservation des pièces et des valeurs détenues par les trésoriers et de la gestion des approvisionnements et des fournitures nécessaires au fonctionnement et à l'activité de l'entité.