publié le 14 février 2019
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2019, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 234,20 E 189,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 137,30 EUR, hors T.V.(...)
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Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2019, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 234,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 189,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 137,30 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 162,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 117,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 109,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%
A payer
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Entreprise
Constituton sur papier
234,20
49,18
283,38
Onderneming
Oprichting op papier
234,20
49,18
283,38
Entreprise
Constitution par voie électronique
189,20
39,73
228,93
Onderneming
Oprichting elektronisch
189,20
39,73
228,93
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
137,30
28,83
166,13
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
137,30
28,83
166,13
ASBL
Constituton sur papier
162,10
34,04
196,14
VZW
Oprichting op papier
162,10
34,04
196,14
ASBL
Constitution par voie électronique
117,10
24,59
141,69
VZW
Oprichting elektronisch
117,10
24,59
141,69
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
109,90
23,08
132,98
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
109,90
23,08
132,98