publié le 31 janvier 2019
Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considérant qu'au 10 janvier 2019, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019010456
- pub.
- 31/01/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
Considérant qu'au 10 janvier 2019, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;
Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2019 au 31 juillet 2019 inclus, s'élève à : - 3,380 c/kWh (0, 03380 /kWh).
Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie).
Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.
Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2019.
Bruxelles, le 29 janvier 2019.
M. C. MARGHEM