publié le 25 janvier 2019
Décisions judiciaires Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 incl
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019010365
- pub.
- 25/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Décisions judiciaires Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus (ancien article 1253 du Code judiciaire) : Néant