SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel aux candidatures en vue de l'agrément des caisses privées d'allocations familiales 1. Contexte : Dans le cadre du transfert de la compétence « Prestations familiales » vers les entités fédérées, la Région wallonne a pris comme ligne de conduite de poursuivre les activités avec les opérateurs actuels afin de garantir la continuité des paiements des prestations familiales aux familles.La qualité de la gestion des opérateurs actuels, d'une part, et la difficulté engendrée par la cohabitation de l'ancien et du nouveau modèle en Région wallonne, d'autre part, plaident en faveur de cette option.

Ainsi la caisse publique wallonne reprendra les droits et obligations de la caisse publique fédérale et les caisses privées agréées en Région wallonne succèderont aux caisses fédérales.

Le présent appel est lancé conformément : o aux articles 56, § 1er, et 57 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales; o à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 relatif à l'agrément des caisses privées d'allocations familiales.

Il a reçu l'avis favorable du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) en date du 19 décembre 2017.

Il vise à rechercher les organismes qui seront, exclusivement, habilités par le Gouvernement wallon pour assurer la gestion et le paiement des prestations familiales sur l'ensemble du territoire de langue française à partir du 1er janvier 2019. 2. Conditions requises pour être agréé : Conformément à l'article 56, § 1er, du décret 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, les organismes désireux d'être agréé en tant que caisse privée d'allocations familiales doivent remplir, de manière cumulative, les conditions suivantes : 1° revêtir la forme juridique d'une association belge sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes;2° se consacrer exclusivement à la gestion administrative et au paiement des prestations familiales (= objet social);3° ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour non-respect des législations fiscales ou sociales;4° disposer d'une expérience utile de trois ans minimum dans le traitement des demandes et le paiement des prestations familiales [1]; 5° gérer au minimum 100.000 dossiers d'enfants bénéficiaires en paiement sur le territoire de la région de langue française; 6° avoir son siège social situé sur le territoire de la région de langue française;7° exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la région de langue française;8° disposer au minimum d'un bureau dans chacune des provinces wallonnes. Pour les premières demandes d'agrément introduites avant le 1er janvier 2019, les organismes devront, en outre, satisfaire à la condition suivante, afin d'assurer la continuité du service au public : 9° utiliser un outil informatique de gestion et de paiement des prestations familiales reconnu par le Gouvernement wallon. Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier 2019. Elles seront préalablement examinées dès réception de la demande d'agrément et vérifiées ultérieurement. En cas de manquement à l'une des conditions d'agrément, une sanction administrative pourra être appliquée en application de l'article 59 du décret susvisé. 3. Modalités de dépôt des candidatures : La candidature se fera au moyen du formulaire figurant en annexe.Ce modèle peut être obtenu auprès de Mme Patricia Lescrenier, Patricia.lescrenier@aviq.be ou être téléchargé sur www.aviq.be Pour être complet, le formulaire de candidature doit être accompagné des pièces suivantes : o copie des statuts de l'association et preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce; o liste des membres du conseil d'administration; o liste des membres de l'assemblée générale; o extrait du casier judiciaire de l'association (moins de trois mois) o extrait du casier judiciaire pour chacun des membres du conseil d'administration (moins de trois mois); o copie de la décision de l'association d'introduire une demande d'agrément Les candidatures sont à adresser, par envoi recommandé, à : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), Mme Alice Baudine, administratrice générale, rue de la Rivelaine 21, 6061 Charleroi.

L'enveloppe portera la mention spécifique : « Candidature agrément caisses privées d'allocations familiales ».

Une copie électronique du dossier de candidatures sera également transmise à l'adresse suivante : Patricia.lescrenier@aviq.be Le présent appel aux candidatures se clôture le 30 juin 2018. 4. Instruction des dossiers et agrément : Un accusé de réception parviendra au demandeur dans les sept jours de la réception de sa demande par l'Agence et l'invitera, le cas échéant, à compléter son dossier dans les quinze jours. Le dossier de candidature sera examiné par l'Agence qui l'inscrira ensuite, pour avis motivé, à la prochaine réunion du Comité « Familles » en tenant compte des délais impérieux de convocation.

L'avis du Comité « Familles » sera simultanément communiqué au Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions et notifié au demandeur dans les sept jours de la tenue de la réunion. En cas d'avis défavorable, tout demandeur a la possibilité de faire valoir ses observations auprès du Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions, dans les quinze jours de la réception de l'avis du Comité « Familles ».

Le Gouvernement statue, au plus tard trois mois après la date de dépôt des candidatures, et notifie sa décision au demandeur par envoi recommandé.

Les délais mentionnés ci-dessus s'entendent en jours calendriers.

Toute information relative au présent appel à candidatures peut être obtenue auprès de Patricia Lescrenier, tél. 0473/49.22.59, Patricia.lescrenier@aviq.be

Formulaire de demande d'agrément

des caisses privées d'allocations familiales (asbl)

1. Identification de la caisse privée d'allocations familiales

Dénomination :

Numéro BCE :

Numéros de compte

Compte de gestion :

BE

Compte courant Prestations familiales

BE

Siège social

Rue :

Numéro :

Boite :

Code postal :

Localité :

Courriel :

Site web :

http://

Bureaux régionaux :

1.2. 3. 4. 5. 6.

Personne de contact

Nom :

Prénom :

Qualité :

Courriel :

Téléphone :

2. Engagement, déclaration sur l'honneur et signature

La caisse privée d'allocations familiales s'engage à : o être active sur l'ensemble du territoire de la région de langue française; o fournir la convention de succession entre les caisses d'allocations familiales fédérales approuvée par le Comité de gestion de Famifed; o respecter les dispositions du décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, de ses arrêtés d'exécution et de la Charte déontologique.

La caisse privée d'allocations familiales déclare sur l'honneur : o qu'elle est un successeur régional des caisses privées d'allocations familiales fédérales; o qu'elle gère au moins 100.000 dossiers d'enfants bénéficiaires dont le dossier est en paiement, sur le territoire de la région de langue française; o qu'elle utilise un outil informatique pour la gestion et le paiement des prestations familiales, préalablement audité, qui répond aux qualités requises en vue d'assurer la continuité du service aux familles wallonnes; o que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire sont exacts et complets.

Lieu, date : Signature(s) : (précédée(s) des nom(s), prénom(s) et qualité(s))

La demande d'agrément est à adresser, par envoi recommandé, à Madame Alice Baudine, Administratrice générale, Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), rue de la Rivelaine 21 à 6061 Charleroi

Vie privée Les données fournies en complétant ce formulaire sont uniquement destinées à assurer le suivi de votre dossier par les services de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, en abrégé AVIQ. Vous avez le droit d'accéder à vos données et à les faire rectifier, le cas échéant, auprès du service auquel la présente demande est adressée. [1] Cette condition est présumée remplie à l'égard des successeurs régionaux des caisses privées d'allocations familiales fédérales