publié le 24 avril 2018
Environnement Un arrêté du directeur général du 26 mars 2018 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publ(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018201934
- pub.
- 24/04/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement Un arrêté du directeur général du 26 mars 2018 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, désigne Mmes Julie Darimont et Sarah Georges, attachées, pour exercer la fonction de fonctionnaire sanctionnateur délégué pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement et par les zones de police locale.