SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

SPV07 - Gardiennage privé lors d'événements et de festivals A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Madame la Présidente du Comité Permanent de contrôle des services de police, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière Pour information : Au Ministre de la Justice, A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Centre de crise, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Mesdames et Messieurs, 1. Introduction La présente circulaire a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.Cette circulaire ne concerne dès lors pas l'exercice d'activités de gardiennage dans d'autres secteurs, par exemple le milieu de sorties (discothèques, soirées, ...).

Elle ne porte en aucun cas atteinte aux dispositions de la circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public. Cela étant, les aspects liés à la sécurité privée sont adaptés à la nouvelle loi sur la sécurité privée. Ce courrier ne porte bien sûr pas préjudice à la compétence des services de police d'intervenir à l'occasion d'événements.

La loi sécurité privée ne prévoit pas de nombre minimum d'agents de gardiennage à mobiliser dans le cadre de l'organisation d'un événement ou d'un festival. La mobilisation d'agents de gardiennage dans ce contexte dépend de toute une série de facteurs. Tout d'abord, l'organisateur procède à une analyse de sécurité, mais c'est finalement en concertation avec les autorités locales que la capacité à mobiliser est déterminée. Le bourgmestre évalue la situation finale en matière de sécurité et il peut fixer des conditions supplémentaires, selon sa propre appréciation.

Ce document est structuré comme suit: Premièrement, il mentionne les façons dont le gardiennage privé peut être organisé.

Deuxièmement, il détermine les activités de gardiennage qui peuvent être exercées dans le cadre de la loi sécurité privée.

Enfin, il fournit un aperçu des activités qui sont spécifiquement liées à l'organisation d'un événement ou d'un festival. 2. Comment organiser le gardiennage lors d'événements ou de festivals ? Le gardiennage peut être organisé de plusieurs manières.Les différentes options sont exposées ci-après. 2.1. Gardiennage par des tiers par l'intermédiaire d'une entreprise de gardiennage professionnelle Les entreprises de gardiennage professionnelles sont soumises à des conditions d'autorisation strictes. La liste des entreprises de gardiennage autorisées peut être consultée sur le site web www.vigilis.be/www.besafe.be.

Le personnel de ces entreprises a fait l'objet d'un screening auprès du SPF Intérieur et tous les agents de gardiennage doivent avoir suivi une formation dans le cadre de leurs missions. Le législateur considère en effet que le professionnalisme, accompagné d'une bonne formation, constitue une condition minimale absolue pour pouvoir garantir la sécurité aussi dans le cadre d'événements. L'organisateur qui fait appel à une entreprise de gardiennage autorisée pour la surveillance de son événement, dispose ainsi d'une garantie minimale de professionnalisme car il pourra compter sur du personnel qui a bénéficié d'une formation et a fait l'objet d'un contrôle par les pouvoirs publics.

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que l'organisateur a l'obligation de vérifier l'autorisation valable de l'entreprise de gardiennage qu'il souhaite mobiliser. 2.2. Services internes de gardiennage autorisés Il est également possible de demander une autorisation pour l'organisation d'un propre service interne de gardiennage. Le cas échéant, les activités sont en principe uniquement exercées pour des besoins propres. L'obtention d'une autorisation de la sorte s'accompagne de différentes conditions prévues dans la loi sécurité privée. 2.3. Services internes de gardiennage non autorisés : régime d'exception pour certaines associations organisatrices Il convient tout d'abord de préciser que les collaborateurs/volontaires qui sont mobilisés pour d'autres tâches non liées à la sécurité (contrôle des tickets, indication des places sur les parkings, ...) ne relèvent pas du champ d'application de la loi sécurité privée.

Au cas où des collaborateurs sont mobilisés pour l'exercice de tâches de gardiennage, ils relèvent du champ d'application de la loi sécurité privée, mais le législateur a expressément prévu une certaine marge en vue d'une organisation plus souple de la surveillance et du contrôle lors d'événements non commerciaux organisés dans le milieu associatif ; par exemple, un mouvement de jeunesse qui organise une soirée.

Ainsi, une association qui organise elle-même un événement et souhaite exercer des activités de gardiennage n'est pas soumise à l'obligation d'autorisation du SPF Intérieur, ni aux obligations auxquelles doivent répondre les entreprises de gardiennage ou les services qui organisent des activités de gardiennage pour leur propre compte, si elle répond aux conditions ci-dessous.

Les missions de gardiennage doivent néanmoins être exercées conformément à la loi.

Pour éviter des abus et des situations dangereuses, ce régime d'exception spécifique est lié à un certain nombre de conditions et de règles. ?Quelles associations peuvent avoir recours à cette possibilité ? Les associations doivent remplir les conditions suivantes : - l'association (1) ne poursuit pas de but lucratif - l'association doit poursuivre un objectif autre que l'organisation ou la facilitation d'un événement Les faits doivent démontrer s'il a été satisfait ou non à ces conditions, lesquelles le bourgmestre se doit d'évaluer avant de donner son autorisation. L'objet statutaire d'une asbl peut en l'occurrence servir d'indication. A cet égard, il doit principalement être attentif aux risques d'abus de ce régime d'exception par les organisateurs d'événements purement commerciaux ou des firmes de sécurité qui ne disposent pas d'une autorisation et tentent de bénéficier à tort de ce régime en ayant recours ou non à des montages.

Même si ces conditions sont remplies, le bourgmestre peut estimer que le régime d'exception ne se justifie pas. Le cas peut par exemple se présenter lorsqu'une analyse des risques révèle que la mobilisation de volontaires n'était pas indiquée pour ces tâches.

Le recours au régime d'exception n'empêche pas la mobilisation d'agents de gardiennage professionnels. ?Qui peut exercer ces activités pour l'association organisatrice ? Dans le cadre du régime d'exception, deux catégories de personnes peuvent exercer des activités de gardiennage : - Les membres effectifs de l'association - Les personnes qui présentent un lien effectif ou manifeste avec l'association Le lien manifeste est certes évident pour les membres effectifs d'une association, mais il est également présent si un lien durable est établi entre les personnes mobilisées pour le gardiennage d'événements et l'association organisatrice ; par exemple, pour les membres d'une association de parents, le club de supporters d'une équipe sportive ou une association d'anciens moniteurs d'un mouvement de jeunesse.

Ce lien est évalué par le bourgmestre avant de donner son autorisation. L'objectif du législateur est également de lutter contre les abus et contournements de l'ancienne réglementation, à savoir l'exercice d'activités de gardiennage par des membres fictifs qui se présentaient comme des volontaires ou des collaborateurs sans le moindre lien manifeste avec l'association. Ces personnes étaient souvent payées au noir ou faisaient partie d'une organisation qui n'avait en réalité aucun lien avec l'organisateur de l'événement et s'avérait être en réalité une entreprise illégale de gardiennage d'événements. ? A quelles conditions les personnes sont-elles soumises dans le cadre ce régime d'exception ? - l'activité de gardiennage n'est pas rémunérée : aucune forme de paiement, pourboire ou récompense n'est autorisée ;

L'indemnité de volontariat permet de rembourser des frais et n'est pas considérée comme une forme de paiement pour l'activité de gardiennage.

Le fait de prévoir à boire et à manger pour ces personnes n'est pas non plus une forme de paiement ou de récompense pour autant que cette quantité reste limitée à une consommation normale lors de l'exécution de l'activité de gardiennage. - elles n'exercent cette activité que sporadiquement : la fréquence visée ne dépasse pas la norme de quatre fois par an. Cela implique également que les agents de gardiennage professionnels ne peuvent pas agir comme personnes mobilisées dans le cadre du régime d'exception ; - le bourgmestre doit donner son autorisation, après l'avis du chef de corps. La police locale contrôlera donc si une personne qui souhaite faire du gardiennage lors de l'événement répond aux conditions légales d'exercice et au profil légal idéal. Ainsi, un bourgmestre ne prend pas uniquement de décision sur une éventuelle autorisation concernant le régime d'exception lui-même. Pour chaque personne désignée, il est en outre vérifié si celle-ci répond individuellement aux conditions.

Un bourgmestre a la possibilité de donner, par exemple, l'autorisation concernant le régime d'exception mais cette autorisation ne doit nécessairement porter sur toutes les personnes désignées ; - les personnes mobilisées ne doivent pas répondre aux conditions (pour les agents de gardiennage) en matière de formation et d'examen psychotechnique. Elles sont également dispensées des exigences concernant la résidence principale et la nationalité si elles séjournent depuis au moins 3 ans en Belgique ; - les personnes mobilisées n'ont pas l'obligation d'être en possession de la carte d'identification pour agent de gardiennage et de la porter. 2.4. Combinaison de systèmes Il est possible de combiner la mobilisation d'agents de gardiennage professionnels et celle de personnes dans le cadre du régime d'exception spécifique pour les associations. Le cas peut par exemple se présenter si l'organisateur mobilise d'une part des membres de son association pour des missions de gardiennage spécifiques et qu'il fait appel, d'autre part, à une entreprise de gardiennage autorisée pour d'autres tâches de gardiennage. 3. Quelles activités de gardiennage sont possibles dans les limites du cadre légal ? La réglementation définit strictement les activités qui sont considérées comme des activités de gardiennage (2).Ces activités, en ce compris le gardiennage d'événements, peuvent être exercées par des entreprises et personnes professionnelles, autorisées par les pouvoirs publics. Il convient de noter que ces activités ne peuvent pas toutes s'inscrire dans le régime d'exception pour les associations.

Lors d'événements, il n'est pas rare que plusieurs sortes d'activités de gardiennage soient exercées. Les plus courantes sont le gardiennage de biens et le contrôle de personnes (repris dans l'activité de gardiennage "gardiennage d'événements"). Il s'agit des seules activités qui peuvent être exercées par des personnes qui ont recours au régime d'exception pour les associations. ? Gardiennage de biens = gardiennage statique de biens mobiliers et immobiliers; ? Contrôle de personnes lors d'événements = contrôle et surveillance du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide de l'événement.

Etant donné que la réglementation relative à l'exercice de ces activités lors d'événements a été modifiée suite à la nouvelle loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, le point 4 est consacré plus en détail à ces deux activités de gardiennage.

Néanmoins, d'autres activités de gardiennage, comme la protection de personnes (bodyguarding - protection de VIP), peuvent être exercées lors d'un événement ou festival. Ces activités de gardiennage spécifiques doivent être exercées par des entreprises de gardiennage professionnelles par l'intermédiaire d'agents formés et contrôlés à cet effet. Dans cette optique, il est exclu que ces activités délicates soient exercées par des membres de l'association si le régime d'exception est d'application.

Dans le cadre d'activités de sécurité lors d'événements, il se peut toutefois que certaines tâches de gardiennage aient également pour objectif d'éviter que le public ne s'approche de trop près des artistes. Etant donné que cette tâche n'implique pas tant la protection d'une personne, mais bien le contrôle et la surveillance du public, elle doit être perçue comme un contrôle de personnes. Les agents qui remplissent cette tâche peuvent relever du régime d'exception et ne doivent, dans ce cas, pas être des agents de gardiennage professionnels ayant bénéficié d'une formation particulière. 4. Quelles sont les tâches et compétences dans le cadre légal du gardiennage d'événements ? L'aperçu ci-dessous comprend une qualification des activités possibles qui sont spécifiquement liées à l'organisation de la sécurité lors d'un événement ou festival.Attention, cette liste n'est pas limitative ! Les agents de gardiennage peuvent, outre les activités de gardiennage telles que définies dans la loi et commentées ci-dessous, également exercer d'autres tâches, pour autant que celles-ci se rapportent à la prévention et à la sécurité de manière générale ou pour autant que celles-ci soient en corrélation avec les activités de gardiennage pour lesquelles ces derniers sont mobilisés. 4.1. Contrôle à l'entrée de l'événement ou du festival Le contrôle des titres d'accès (qui consiste à vérifier si un visiteur dispose d'un titre d'accès, comme un billet, bracelet, voucher) ne constitue pas une activité de gardiennage au sens de la réglementation. La finalité de cette activité consiste en effet à contrôler le respect d'une condition contractuelle - en l'espèce, le paiement pour l'accès au festival. Sur le plan opérationnel, cette activité implique de contrôler/scanner/déchirer les tickets ou cachets.

L'échange de tickets contre un bracelet d'accès, le fait d'apposer un cachet, le contrôle du bracelet, le fait de vérifier si le bracelet a été mis correctement ou l'échange de titres d'accès, n'est pas une activité de gardiennage.

La distribution de sachets (pour les objets qui ne doivent pas passer au scanner) en vue d'une fouille, d'un scan ou d'un contrôle d'accès dans une phase ultérieure, ne consiste pas en une activité de gardiennage.

Le fait d'informer le public au sujet de la procédure et des actes (préparatoires) sollicités ou le fait d'indiquer ou d'orienter des personnes vers le bon passage ou accès, n'est pas une activité de gardiennage.

ATTENTION : Le contrôle dans un but de garantir la sécurité, à savoir le contrôle d'accès à proprement parler, tel que décrit dans la loi sécurité privée, est toujours une activité de gardiennage.

On entend par là toute forme de surveillance et de contrôle en vue de vérifier si des personnes ont sur elles de armes ou objets dangereux qui, s'ils sont introduits sur le lieu de l'événement ou du festival, peuvent en perturber le bon déroulement ou porter atteinte à la sécurité des personnes présentes.

Les activités qui visent à contrôler visuellement le contenu des bagages et à contrôler si les visiteurs ne portent pas de tels objets sur eux (palpation superficielle des vêtements par l'agent du même sexe) sont des activités de gardiennage. S'ils peuvent être systématiques, ces contrôles peuvent uniquement être effectués pour autant que les personnes qui souhaitent accéder au lieu concerné s'y soumettent volontairement. L'agent de gardiennage peut en l'occurrence avoir recours à des moyens techniques, tels qu'un détecteur de métaux.

Une personne qui refuse de se soumettre au contrôle peut se voir refuser l'accès par l'agent de gardiennage.

Notons que le fait d'empêcher l'accès à une zone ou d'y être présent pour empêcher l'accès au besoin, est une activité de gardiennage qui est dès lors soumise aux dispositions de la loi. 4.2. Contrôle dans des lieux fermés sur le site de l'événement ou du festival A l'occasion d'un événement ou d'un festival, il existe plusieurs formes de répartition de terrain ou de délimitation soumises à un contrôle de passage.

Pour des raisons de sécurité, tout contrôle du droit d'accès à des lieux interdits au public, par exemple le contrôle de l'accès à des lieux où sont entreposés des substances ou des produits dangereux, ou à des lieux d'où l'événement est organisé ou suivi, est considéré comme une activité de gardiennage.

Le contrôle des titres d'accès lors d'un passage d'une zone vers une autre zone, par exemple le simple contrôle des titres d'accès à l'entrée de l'espace VIP, n'est pas considéré comme une activité de gardiennage. Cette activité peut toutefois également être assurée par des agents de gardiennage.

Lors d'un contrôle du titre d'accès, l'accès peut être refusé à des personnes qui ne disposent pas des droits d'accès appropriés mais aucune intervention physique ne peut avoir lieu à cet effet. La manipulation d'un portique après vérification du titre d'accès, n'est pas une activité de gardiennage.

Si, pour garantir la sécurité, le contrôle ne se limite pas au simple contrôle du billet, bracelet ou voucher, il est question d'une activité de gardiennage.

Le fait d'intervenir lorsque quelqu'un tente d'avoir accès à une certaine zone (l'espace VIP, le (back)stage,...) malgré l'interdiction d'accès, relève incontestablement d'une activité de gardiennage.

Aux endroits où l'on peut s'attendre à ce type d'incidents, par exemple dans l'espace VIP ou le (back)stage, l'agent de gardiennage désigné à cet effet ne doit pas nécessairement être posté en permanence à l'entrée, mais bien à proximité visible de celle-ci, afin que ce dernier puisse immédiatement intervenir en cas de problèmes de sécurité.

Lors de la répartition en zones et de l'accès aux zones par certaines catégories du public, il convient de s'assurer que les contrôles d'accès continuent à former un ensemble cohérent. Au cas où un contrôle d'accès systématique serait prévu pour que le public ait accès à une certaine zone, il ne faut pas que le public (ou une partie du public) puisse avoir accès à cette zone via un détour dépourvu de contrôle d'accès.

Le contrôle de la présence d'armes ou d'objets dangereux dans un véhicule, dont le fait de faire entrer ce véhicule peut perturber le bon déroulement du festival ou de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes, relève d'une activité de gardiennage.

Ce contrôle peut uniquement être effectué à l'entrée d'un lieu non accessible au public et se limite à un contrôle visuel. L'agent de gardiennage peut regarder à travers les fenêtres et peut demander au conducteur d'ouvrir le coffre ou la plateforme de chargement afin que l'agent de gardiennage puisse s'assurer de l'absence d'armes ou d'objets dangereux. 4.3. Sorties de secours Le fait de simplement informer les visiteurs que la sortie de secours doit rester libre sans pour autant devoir intervenir, n'est pas une activité de gardiennage mais cette tâche peut évidemment être assurée par des agents de gardiennage.

Le fait d'intervenir pour libérer la sortie de secours, est une activité de gardiennage.

Prendre place à une sortie de secours pour éviter que des personnes n'accèdent au lieu par ce biais est une activité de gardiennage. Cela peut être le cas lorsque la sortie de secours donne directement sur la voie publique.

En concertation avec d'autres intéressés, comme les services d'incendie et les services de police, l'organisateur du festival ou de l'événement est tenu de prévoir des dispositifs, directives et instructions clairs pour pouvoir ouvrir rapidement les sorties de secours en cas d'urgence et assurer le bon déroulement de l'évacuation. L'organisateur doit veiller à ce qu'un nombre suffisant d'agents de gardiennage correctement formés ou d'autres intervenants formés à cet effet soient à tout moment présents. 4.4. « Frontstage » Dans la zone dite "frontstage", une surveillance est exercée sur les parties situées devant le podium où se trouve le public, dans le but de maîtriser les comportements du public. Cela comprend le contrôle du comportement des personnes en vue de la sécurité, (comportement agressif, comportement susceptible de présenter un danger pour le public) et la canalisation du public dans le but d'éviter des situations dangereuses, de protéger le public, d'appliquer le crowd control ou d'éviter des confrontations avec d'autres groupes. L'accent est mis sur l'importance de déceler les risques et, ensuite, de prendre les mesures adéquates pour garantir la sécurité. Cette tâche doit par conséquent être considérée comme une activité de gardiennage, que l'intéressé exerce ou non d'autres tâches non liées au gardiennage.

Une personne qui est uniquement présente pour des tâches non liées au gardiennage, comme rattraper les stage-divers et aider les services de secours lors de l'évacuation du public, ne doit bien entendu pas être un agent de gardiennage.

Le fait d'empêcher que des personnes aient accès au podium, relève d'une activité de gardiennage.

Il appartient à l'organisateur d'éviter les interactions entre différentes fonctions, par exemple en prévoyant une tenue clairement distincte pour des personnes assurant une fonction de gardiennage et d'autres collaborateurs.

Ce sont en premier lieu les services de secours qui prêtent assistance aux visiteurs en détresse (e.a. claustrophobie, malaise, hyperthermie, coup de soleil). Le fait d'assister les services de secours, par exemple en aidant à porter les visiteurs, n'est pas une tâche de gardiennage.

Tout collaborateur peut signaler des problèmes ou des situations dangereuses aux services de secours et/ou agents de gardiennage présents et tout collaborateur est tenu d'assister au mieux les personnes en détresse. 4.5. Présence sur le terrain et le camping La canalisation du public, à savoir la surveillance du passage du public afin d'éviter d'éventuelles situations de danger, est une mission de gardiennage.

La surveillance du comportement des personnes en vue de la sécurité (comportent agressif, comportement susceptible de présenter un danger pour le public, intervention préventive) est une activité de gardiennage.

Le fait de faire fonction de point de contact, en portant à cet effet par exemple une veste fluo (assistance, info,...), ou de sensibiliser le public à certaines situations ou directives, n'est pas une mission de gardiennage.

Le signalement de problèmes d'ordre technique ou organisationnel (le besoin de procéder à des réparations, l'accumulation de déchets...) ne constitue pas non plus une activité de gardiennage.

Le fait d'informer et de guider les visiteurs et invités (par l'intermédiaire par exemple de hôtes ou d'hôtesses), y compris le fait de les orienter vers le parking, l'espace VIP, l'arrêt de bus, le bon passage ou accès, n'est pas une activité de gardiennage.

C'est la responsabilité de l'organisateur d'éviter les interactions entre différentes fonctions, par exemple en prévoyant une tenue clairement distincte pour des personnes assurant une fonction de gardiennage et d'autres collaborateurs. Le terme « steward » utilisée souvent dans le passé lors de festivals, peut prêter à confusion. Il vaut donc mieux ne pas utiliser ce terme. 4.6. Equipes mobiles Au cas où des équipes mobiles présentes sur la voie publique (p.ex. équipes qui se déplacent en vélo) au sein du périmètre, feraient uniquement fonction de point de contact pour le public ou les riverains, ou seraient chargées de signaler des problèmes d'ordre technique ou organisationnel, cette activité n'est pas à considérer comme une activité de gardiennage.

Toutefois, au cas où celles-ci seraient (également) chargées de la surveillance du comportement de personnes en vue de la sécurité (comportement agressif, comportement susceptible de présenter un danger pour le public, intervention préventive) ou de la surveillance du passage du public afin d'éviter d'éventuelles situations de danger, cette activité est à considérer comme une activité de gardiennage.

C'est la responsabilité de l'organisateur d'éviter les interactions entre différentes fonctions, par exemple en prévoyant une tenue clairement distincte pour des personnes assurant une fonction de gardiennage et d'autres collaborateurs. 4.7. Parking Les personnes postées à l'entrée d'un parking et qui font uniquement payer les véhicules entrants ou contrôlent les tickets de parking, n'exercent pas d'activité de gardiennage.

L'indication des places n'est pas considérée comme une activité de gardiennage.

La surveillance du parking ou des véhicules (ex. en patrouillant ou en assurant une présence préventive sur le parking afin d'éviter des actes de vandalisme et des vols) est une activité de gardiennage. Dans ce cadre, il convient de souligner que la tenue et les comportements des personnes qui se chargent d'indiquer les places de parking ne peuvent prêter à confusion avec ceux des agents de gardiennage, ni semer le doute au sujet des tâches effectuées par ces personnes.

L'accompagnement des entrées et sorties de véhicules n'est pas considéré comme une activité de gardiennage, s'il est réalisé pour des besoins propres (voir également 4.10.). 4.8. Stationnements pour vélos La logique qui s'applique dans ce cas est identique à la surveillance des parkings (de véhicules) : l'enregistrement des vélos à leur arrivée, l'indication de l'emplacement et le contrôle du bracelet de vérification ne sont pas considérés comme une activité de gardiennage.

La surveillance du stationnement pour prévenir des actes de vandalisme et des vols constitue, en revanche, une activité de gardiennage. 4.9. Contrôle à l'entrée du camping Le contrôle des biens introduits dans un camping - permettant de garantir la sécurité - constitue une activité de gardiennage. Au cas où le camping serait exploité par une association, ce contrôle peut être effectué par ses propres membres sous le régime d'exception tel que précisé ci-dessus.

Au cas où le régime associatif ne serait pas applicable, la loi prévoit que le contrôle doit obligatoirement être effectué par des agents de gardiennage professionnels.

Le fait d'informer le public au sujet des directives et des actes (préparatoires) sollicités ou de les y sensibiliser, d'indiquer ou d'orienter des personnes vers le bon passage ou accès, ou toute autre tâche de support, n'est pas une activité de gardiennage.

Le système visant à progressivement remplir le camping au moyen d'un cordon qui est déplacé par des collaborateurs, n'est pas à considérer comme une activité de gardiennage. 4.10. L'accompagnement de groupes de personnes Bien que l'activité d'accompagnement de groupe de personnes en vue de la sécurité routière soit reprise comme activité de gardiennage dans la nouvelle loi sécurité privée, une importante exception est prévue lorsque cette activité est uniquement exercée pour des besoins propres. Dans ce dernier cas, cette activité ne doit pas être exercée par un agent de gardiennage ou dans le cadre du régime d'exception.

Comme l'indique la définition, il s'agit d'une activité qui consiste à accompagner des groupes de personnes en vue d'assurer la sécurité du trafic local. Les groupes de personnes qui sont ici visés ne sont pas nécessairement des piétons, comme des écoliers ou festivaliers qui se rendent à un festival. Il peut également s'agir de l'accompagnement de groupes de cyclistes ou d'automobilistes (comme par exemple le fait de dévier des véhicules à l'occasion d'un événement suite à la fermeture de la voie publique) ou de participants à une compétition sportive (par exemple une course cycliste et un rallye de voitures).

Il importe de noter à cet égard que cette activité d'accompagnement a pour seul objectif de garantir la sécurité routière et ne poursuit aucun autre objectif de sécurité. En d'autres termes, l'intervention sur la voie publique pour maintenir l'ordre est de ce fait exclue, étant donné qu'il s'agit d'une tâche exclusivement dévolue aux pouvoirs publics. 4.11. Gestion du public qui quitte le terrain du festival/camping à la fin de l'événement Quand les visiteurs sont invités à quitter le terrain à la fin de l'événement, par exemple en les orientant vers la sortie au moyen de simples cordons sur une certaine distance, il ne s'agit pas d'une activité de gardiennage.

Si certains visiteurs refusent néanmoins de se diriger vers la sortie ou s'opposent aux injonctions des collaborateurs, les agents de gardiennage ont l'obligation d'intervenir.

Les agents de gardiennage sont également tenus d'intervenir quand il s'agit d'évacuer le terrain pour des raisons de sécurité.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Notes (1) La législation vise non seulement les asbl mais également les associations de fait. (2) Article 3 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière.