SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du paillis-mulch produit par la S.A. SEDE BENELUX sur la plate-forme de compostage de Hainaut-Compost à Ghlin

Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : COM/013 Enregistrement : 2012/13/136/3/4 Certificat : COM/013/EF/3/0/17-027 Annexes: / Titulaire du certificat : S.A. SEDE BENELUX dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation.

N° T.V.A. : BE 0449.638.253 N° BCE : 0449.638.253 Siège social : Rue Camille Hubert 3 5032 Les Isnes (Gembloux) Téléphone : 081/ 56.98.56 Siège d'exploitation : Plate-forme Hainaut Compost Rue de l'Orbette 7011 Ghlin Téléphone : 065/35.12.16 Personnes responsables : M. N. De Hepcee;

M. R. Schoofs 1. Dénomination de la matière : Paillis/mulch produit par la S.A. SEDE BENELUX sur la plate-forme de compostage « Hainaut-Compost », dénommé "matière" dans le présent certificat d'utilisation. 2. Modes d'utilisations : La matière est utilisée sous la responsabilité de l'utilisateur pour couvrir les sols : -dans un but décoratif, - dans un but de propreté des productions, - dans le but de réduire l'évaporation hors sol. La matière ne peut en aucun cas être utilisée comme engrais ou amendement du sol. Elle n'est dès lors pas couverte par une dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture. 3. Caractéristiques de la matière : 3.1. Processus de production : Le processus de production de la matière est le suivant : - broyage des déchets verts; - mise en andains des déchets verts broyés; - tamisage aux granulométries 0-30 mm. 4. Modalités & Critères d'utilisation : 4.1. Conditions générales : Les matières ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'Administration peut imposer le déplacement des matières stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières.

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances.

En cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 devront être ramassés manuellement ou mécaniquement et évacués conformément à la réglementation. 4.1.1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser les matières notamment : 1° sur terres de grande culture et sur prairies;2° sur les sols forestiers;3° dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, dans les zones naturelles et les zones naturelles d'intérêt scientifique au sens de l'article 178 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;4° à mois de 4 mètres : - des puits et forages, - des sources, - des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères, - des rivages, - des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés, - des zones réputées inondables;5° sur les sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures.5. Devoirs du producteur de matiere : Le producteur s'engage à respecter les prescriptions et dispositions du présent certificat d'utilisation.Il s'engage notamment : - à tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et ses analyses à la disposition du Département du Sol et des Déchets et des agents chargés de la gestion et du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - à informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - à se conformer aux instructions du Département du Sol et des Déchets. 6. Devoirs de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à suivre les restrictions et les recommandations du producteur de matière.7. Durée et validité du certificat : Le présent certificat d'utilisation est valable jusqu'au 11 octobre 2022. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent du Département du Sol et des Déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Contacts DSD : Christophe Charlemagne, Attaché (tél. : 081/33.64.18, courriel : christophe.charlemagne@spw.wallonie.be) Ir Jacques Defoux, Directeur (tél. : 081/33.63.20) Agent de coordination : Ir Alain Ghodsi, Directeur (tél. : 081/33.65.31, courriel : alain.ghodsi@spw.wallonie.be)