AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Dispositif de la décision n° ABC-2017-V/M-38 du 20 décembre 2017 en application de l'article IV.64, § 1er, CDE. - Affaire n° CONC-V/M-17/0037. - Demande de mesures provisoires de Mme Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL Par ces motifs, Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64, § 1 CDE : 1. Constate que la demande de mesures provisoires introduite par Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL à l'encontre de la Fédération Equestre Internationale (FEI), la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops trading Belgium est recevable et fondée dans la mesure qui suit;2. Ordonne ce qui suit : 1) Le MOU conclu par la FEI avec la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops Trading Belgium et les GCT Rules sont suspendues dans la mesure où le pourcentage des invitations pour les concours GCT à envoyer aux cavaliers exclusivement sur la base de leur position au classement officiel de la FEI en ordre décroissant est inférieur à 60 %.Il y dès lors lieu de porter le pourcentage pour le groupe 1 à 60% et de supprimer le groupe 2, sans modifier la composition des groupes 3 et 4. Faire partie d'une équipe de la GCL ne peut pas être une condition pour la participation à un concours GCT par invitation du groupe 1.

Les invitations sur base du classement officiel de la FEI doivent être envoyées sur base du classement arrêté trois mois avant le concours. 2) Cette mesure doit être respectée à partir du 1 janvier 2018 et reste, sans préjudice de la possibilité de la retirer ou modifier, en vigueur jusqu'à la décision qui met fin à l'affaire de fond.3) Aucun point pour le classement officiel de la FEI ne peut être attribué pour des concours GCT organisés à partir du 1 janvier 2018 tant que les règles d'invitation pour le concours GCT ne respectent pas la mesure sous (1). 4) La FEI et Global doivent publier l'annonce de l'application des nouvelles règles d'invitation et ces nouvelles règles le 1er janvier 2018 sur la page `ww.fei.org/news', dans une Newsletter de la FEI et sur le site web du GCT https://www.globalchampionstour.com/news/ et obligation d'envoyer les nouvelles règles d'invitations aux concours GCT par e-mail avec accusé de réception aux fédérations nationales et à l'International Jumping Riders Club avant la même date. 3. Décide : 1) Qu'en cas de problème d'interprétation ou de contestation concernant la portée ou la mise en oeuvre des mesures provisoires prises sous 2 à 3, la partie concernée peut s'adresser à l'auditeur-général (ou à l'auditeur qu'il désigne) qui a le pouvoir d'interpréter les mesures conformément à ses pouvoirs d'exécution en vertu de l'article IV.26, § 2, 6° CDE. 2) En cas de contestation de l'interprétation effectuée par l'auditeur-général ou l'auditeur qu'il a désigné, les Requérantes ou la FEI peuvent s'adresser au Président selon la procédure décrite sous (4) et en informent l'auditeur-général et l'autre des deux parties concernées, 3) Si l'auditeur-général ou l'auditeur qu'il a désigné considère qu'il y a lieu de modifier ou d'abroger en tout ou en partie les mesures ordonnées, il peut saisir le président et en informe toutes les parties concernées.4) En cas de saisine du Président, les autres parties concernées (la FEI, les Requérantes et l'Auditorat) disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour communiquer au Président et aux autres parties concernées leurs observations au sujet de la demande adressée au Président.Le Président saisit le Collège qui décide sur pièces à moins qu`il décide d'organiser une audience.

Ainsi décidé le 20 décembre 2017 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Olivier Gutt et Christian Huveneers, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Conformément à l'article IV.65 CDE la notification de la présente décision sera faite à Lisa Nooren et aux sociétés Henk Nooren Handelsstal SPRL, la SPRL Global Champions League, la SPRL Tops trading Belgium, la Fédération Equestre Internationale ainsi qu'au Ministre qui a l'économie dans ses attributions Pour le Collège : J. Steenbergen, Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be