publié le 01 août 2017
Taxation "Eau" : indexation des taux 2017 L'article D.330/1 du Code de l'Eau prévoit une indexation automatique des taux. D.330 -1. Au 1 er janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues A titre informatif, le tableau ci-après reprend pour chaque taxe, le montant initial, le montant in(...)
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- service public de wallonie
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- 2017204025
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- 01/08/2017
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Taxation "Eau" : indexation des taux 2017 L'article D.330/1 du Code de l'Eau prévoit une indexation automatique des taux.
D.330 -1. Au 1er janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues par le présent Code est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
A titre informatif, le tableau ci-après reprend pour chaque taxe, le montant initial, le montant indexé pour les prélèvements et déversements 2016 et le nouveau montant indexé 2017.
Période imposable (année prélèvement/déversement)
2016
2017
Taxe eaux usées domestiques
2,115
2,115
Taxe unité de charge polluante (UCP) eaux usées industrielles
13,2291
13,4635
Taxe charges environnementales (UCE)
10,1763
10,3565
Taxe prélèvement eau potabilisable
0,0769
0,0783
Contribution prélèvement eau potabilisable
0,0769
0,0783
Contribution eau d'exhaure
0,0378
0,0385
Contribution prélèvement eau souterraine non potabilisable
Tranche 1
0,0305
0,0311
Tranche 2
0,0611
0,0621
Tranche 3
0,0916
0,0932
Contribution prélèvement eau de surface non potabilisable
Tranche 1
0,0641
0,0652
Tranche 2
0,0377
0,0383
Tranche 3
0,0204
0,0207
Tranche 4
0,0041
0,0041