SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pôle « Environnement ». - Appel à candidatures Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Environnement » conformément au décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative § Missions Le pôle « Environnement » est une instance consultative chargée des missions suivantes : 1° remettre des avis sur les avant-projets de décrets relatifs à l'environnement et à la politique de l'eau tels que visés à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et sur la politique du développement durable en lien avec l'environnement; 2° remettre des avis dans le cadre de la planification environnementale telle que prévue aux articles D.37 à D.41 du Livre Ier Code de l'Environnement; 3° remettre des avis sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution des dispositions des Livres Ier et II du Code de l'Environnement ainsi que dans les autres cas prévus par celui-ci et sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des arrêtés d'exécution des chapitres V et X de ce décret;4° réaliser les tâches qui lui sont confiées par les Livres Ier et II du Code l'Environnement;5° remettre des avis sur les projets de classification des terrils, tel que prévu par le décret du 9 mai 1985 relatif à la valorisation des terrils; 6° remettre les avis tels que prévus aux articles D.II.3, D.II.7, D.II.12, D.II.47, D.II.48, D.II.49, D.II.51, D.II.52, D.VIII.5, D.VIII.30, D.VIII.31 et D.VIII33 du Code du Développement territorial. § Composition Le pôle « Environnement » est composé de dix-sept membres permanents désignés par le Gouvernement selon la répartition suivante : 1° huit représentants des interlocuteurs sociaux, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie;2° quatre représentants des associations environnementales reconnues en vertu du Code de l'Environnement;3° deux représentants des pouvoirs locaux, sur proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;4° deux membres issus des Universités actives en Région wallonne et reconnues à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, qui peuvent être proposés par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, dont les compétences doivent couvrir l'un des domaines suivants : a) écologie, sciences naturelles;b) agronomie, sylviculture, ressources du sous-sol;c) économie et droit de l'environnement;d) sciences appliquées : pollutions industrielles, gestion des eaux, gestion de la qualité de l'air, gestion des déchets;e) santé publique, toxicologie;5° un représentant des consommateurs, sur proposition des associations représentatives des consommateurs. En cas de dossier relatif à la politique de l'eau, siège au sein du pôle avec voix délibérative, la section « Eau », composée de dix à onze membres additionnels désignés par le Gouvernement selon la répartition suivante : 1° huit membres représentant le secteur de la production et de la distribution d'eau, de l'assainissement et du démergement, sur proposition d'Aquawal;2° un représentant des organisations représentatives des pêcheurs;3° un représentant des contrats de rivières;4° un représentant d'associations d'agriculteurs, d'horticulteurs et d'éleveurs, si le secteur n'est pas représenté par les interlocuteurs sociaux. En cas de dossier relatif à la politique des déchets, siège au sein du pôle avec voix délibérative, la section "Déchets", composée de neuf à dix membres additionnels désignés par le Gouvernement selon la répartition suivante : 1° trois représentants de la Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets;2° deux représentants des associations professionnelles des opérateurs de droit privé du secteur des déchets;3° deux représentants des secteurs de la chimie, des cimenteries, de l'électricité, des fabrications métallurgiques, de la construction, de la sidérurgie, de l'industrie de la récupération de l'emballage ou du traitement des déchets, et dont le secteur n'est pas représenté par les interlocuteurs sociaux;4° un représentant de l'économie sociale active dans le secteur de l'environnement;5° un représentant d'associations d'agriculteurs, d'horticulteurs et d'éleveurs, si le secteur n'est pas représenté par les interlocuteurs sociaux;6° un représentant de l'Institut scientifique de Service public. En cas de dossier relatif à la politique des sols, siège au sein du pôle avec voix délibérative, la section "Sols", composée de neuf à dix membres additionnels désignés par le Gouvernement selon la répartition suivante : 1° trois représentants du secteur industriel;2° deux représentants d'organismes chargés de la production et de la distribution d'eau, sur proposition d'Aquawal;3° un représentant de l'association professionnelle représentant le secteur de l'assainissement des sols;4° un représentant de l'association professionnelle représentant le secteur des bureaux d'études;5° un représentant de la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement;6° un représentant de l'Institut scientifique de Service public;7° un représentant d'associations d'agriculteurs, d'horticulteurs et d'éleveurs, si le secteur n'est pas représenté par les interlocuteurs sociaux. § Secrétariat Le secrétariat du pôle « Environnement » est assuré par le Conseil économique et social de Wallonie.

Le pôle « Environnement » est soumis aux règles prévues par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative tel que modifié par le décret du 16 février 2017.

Excepté pour le président et les vice-présidents, le Gouvernement nomme les membres du pôle et leurs suppléants sur la base de listes de minimum deux candidats effectifs et deux candidats suppléants par mandat à pourvoir. Les listes sont proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations repris ci-dessus.

Les candidats disposent d'un délai de deux semaines à dater de la publication du présent appel pour introduire leur candidature auprès du CESW, rue du Vertbois 13, 4000 Liège, à l'attention de M. Jean-Pierre Dawance, Secrétaire général, en y précisant candidature pôle « Environnement ".

Toute candidature est constituée d'un dossier comprenant : - un C.V. actualisé; - la démonstration de compétences acquises dans l'exercice d'activité régulières en lien avec la compétence mobilisée dans le cadre du pôle « Environnement »; - une lettre de motivation développant : a) la compréhension et la vision du candidat quant à la mission du pôle « Environnement »;b) sa motivation à faire partie de ce pôle. En application du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, il est obligatoire de présenter pour chaque mandat effectif et suppléant, la candidature d'au moins une femme et un homme. A défaut de pouvoir remplir l'obligation susmentionnée, il est demandé de motiver l'impossibilité de respecter cette prescription.