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publié le 14 août 2017

Prix de transfert. - Notice explicative à propos des formulaires 275 CBC, 275 MF et 275 LF introduits par les arrêtés royaux du 28 octobre 2016 en exécution des articles 321/2, 321/4 et 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le f(...) A la page 79539 du Moniteur belge du 2 décembre 2016, n° 316, acte 2016/03417, la rubrique "F(...)

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14/08/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Prix de transfert. - Notice explicative à propos des formulaires 275 CBC, 275 MF et 275 LF introduits par les arrêtés royaux du 28 octobre 2016 en exécution des articles 321/2, 321/4 et 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et le formulaire 275 CBC NOT en ce qui concerne l'obligation de notification visée à l'article 321/3 CIR 92. - Erratum A la page 79539 du Moniteur belge du 2 décembre 2016, n° 316, acte 2016/03417, la rubrique "Formalités à remplir" du point 3. Relevé 275 LF - dossier local, de l'avis intitulé "Prix de transfert. - Notice explicative à propos des formulaires 275 CBC, 275 MF et 275 LF introduits par les arrêtés royaux du 28 octobre 2016 en exécution des articles 321/2, 321/4 et 321/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et le formulaire 275 CBC NOT en ce qui concerne l'obligation de notification visée à l'article 321/3 CIR 92", doit être lue comme suit : "Formalités à remplir Le dossier local (formulaire 275 LF) doit être déposé dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés ou de la déclaration à l'impôt des non-résidents - sociétés. Ce formulaire constitue une pièce faisant partie intégrante de la déclaration."

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