SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publications Ce texte annule et remplace l'acte 2017/10661, paru au Moniteur belge du 10 février 2017, à la page 20051.

A partir du 1er mars 2017, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 223,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 180,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 131,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 154,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 111,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 104,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

Prix hors T.V.A

T.V.A. 21 %

A payer

Prijs zonder btw

btw 21 %

Te betalen

Entreprise

Constitution sur papier

€ 223,50

€ 46,94

€ 270,44

Onderneming

Oprichting op papier

€ 223,50

€ 46,94

€ 270,44

Entreprise

Constitution par voie électronique

€ 180,50

€ 37,91

€ 218,41

Onderneming

Oprichting elektronisch

€ 180,50

€ 37,91

€ 218,41

Entreprise

Modification sur papier ou par voie électronique

€ 131,10

€ 27,53

€ 158,63

Onderneming

Wijziging op papier of elektronisch

€ 131,10

€ 27,53

€ 158,63

ASBL

Constitution sur papier

€ 154,70

€ 32,49

€ 187,19

VZW

Oprichting op papier

€ 154,70

€ 32,49

€ 187,19

ASBL

Constitution par voie électronique

€ 111,80

€ 23,48

€ 135,28

VZW

Oprichting elektronisch

€ 111,80

€ 23,48

€ 135,28

ASBL

Modification sur papier ou par voie électronique

€ 104,90

€ 22,03

€ 126,93

VZW

Wijziging op papier of elektronisch

€ 104,90

€ 22,03

€ 126,93