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publié le 04 mai 2017

Dispositif de la décision n° ABC-2017-C/C-10 du 13 avril 2017 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1 er du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Affaire n° CONC-C/C-17/0005. - Ac Par ces motifs, Le Collège de la concurrence, - Constate par application de l'article IV.61, (...)

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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Dispositif de la décision n° ABC-2017-C/C-10 du 13 avril 2017 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1er du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Affaire n° CONC-C/C-17/0005. - Acquisition de Zetes Industrie S.A. par Panasonic Corporation Par ces motifs, Le Collège de la concurrence, - Constate par application de l'article IV.61, § 1, 1° CDE que l'acquisition de Zetes Industrie S.A. par Panasonic Corporation tombe dans le champ d'application du livre IV CDE, - Décide par application de l'article IV.61, § 2, 1° alinéa, 1° CDE que la concentration est admissible.

Ainsi décidé par le Collège de la concurrence composé de Monsieur Jacques Steenbergen, président de l'Autorité belge de concurrence et du Collège de la concurrence, et Messieurs Alexandre de Streel et Charles Gheur, assesseurs au sein de l'Autorité belge de concurrence, en date du 13 avril 2017.

Jacques Steenbergen, Président.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be

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