SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Commission "Hôpitaux". - Appel à candidatures Conformément à l'article 13 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, le président du Conseil général lance un appel à candidatures afin de désigner les membres de la Commission "Hôpitaux".

La Commission "Hôpitaux" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les hôpitaux.

La Commission "Hôpitaux" négocie et conclut des conventions, propose des conventions de revalidation au Comité "Bien-être et Santé" et détermine les besoins de financement.

Cette Commission est composée : 1° de neufs membres désignés sur proposition des organisations représentatives du secteur des hôpitaux;2° de neufs membres désignés sur proposition des organismes assureurs. Les organisations représentatives doivent : ? représenter une population de manière réelle et équilibrée c'est-à-dire comporter un nombre d'affiliés suffisant et représentatif du secteur; ? attester suffisamment, de par leur objet social, de leur représentativité pour la compétence postulée; ? couvrir le territoire wallon.

Les représentants doivent appartenir à des organisations qui pour le secteur de la santé sont reconnues au sein d'une commission paritaire et ce, en tant que pouvoirs organisateurs et non comme employeurs.

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.

Lorsque l'obligation imposée n'a pas été remplie, l'autorité investie du pouvoir de nomination renvoie les candidatures à l'instance chargée de présenter les candidatures.

Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.

Une organisation représentative ou un organisme assureur peut être désigné en qualité de membre.

Cette Commission ne comporte pas de membres suppléants.

La qualité de membre de cette Commission est incompatible avec la qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire.

Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles A l'attention de M. Marc Elsen, président du Conseil général Secrétariat général Rue de la Rivelaine 21 6061 Montignies-sur-Sambre Outre l'identification précise du candidat (en cas de personne physique : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession ou en cas de personne morale : les statuts), chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation qui précise la représentativité du candidat pour le secteur concerné et pour la catégorie de membre représentée.

Des renseignements complémentaires relatifs à la désignation des membres de la Commission "Hôpitaux" peuvent être obtenus auprès de : Mme Valérie Cowez, responsable du service juridique valerie.cowez@aviq.be Tél. : 071-205 853 M. Axel Van Weynendaele, adjoint à la Direction générale axel.vanweynendaele@aviq.be Tél. : 071-205 510.