MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale des personnels de l'Enseignement. - Direction générale des personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux à conférer par réaffectation L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux prévoit, dans son article 102 que les emplois définitivement vacants au 1er septembre de l'année en cours sont portés à la connaissance des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi dans les Centres.

Les emplois peuvent être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique, stagiaires ou nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement, dont l'emploi est à conférer. Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer sont invités à introduire une demande de réaffectation dans un ou plusieurs des emplois vacants faisant l'objet de l'annexe I à la présente.

En application de l'article 100 de l'arrêté royal susmentionné, la Commission de réaffectation propose la réaffectation des membres du personnel dans les emplois définitivement vacants au 1er septembre 2016. Elle transmet ses propositions au (à la) Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2017.

Si le membre du personnel a été rappelé à l'activité de service dans un emploi comprenant au moins les trois quarts des périodes pour lesquelles il est rémunéré, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er septembre 2017.

Ensuite, dans le courant du même mois, la Commission de réaffectation examine et propose la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans les emplois qui peuvent être libérés conformément aux dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les Centres psycho-médico-sociaux. Elle transmet ses propositions au (à la) Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffections proposées conformément au présent article produisent leur effets à la date du 1er janvier 2017.

L'article 105 prévoit que le (la) Ministre réaffecte le membre du personnel technique qui n'a pas introduit de demande de réaffectation dans l'un des emplois vacants non obtenus par les membres du personnel technique qui ont introduit une ou plusieurs demande(s) de réaffectation dans la forme et le délai fixés.

Introduction des demandes : Les personnes intéressées doivent envoyer leur demande par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante dans les 10 jours ouvrables prenant cours le jour suivant celui de la publication du présent avis au Moniteur belge : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement organisé Par la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction de la Carrière - Bureau 3 E 322 Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. Seules, les demandes introduites dans les formes et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a)La demande de réaffectation sera rédigée sur feuille de format A4, d'après les modèles publiés in fine du présent avis. b) Joindre à la (aux) demande(s) : - une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de réaffectation), - un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, congé parental, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes de réaffectation).

Pour la consultation du tableau, voir image