SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Déclaration commune concernant le « Plan d'action pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole pour la période 2016-2020 » en renouvellement du « Plan d'action 2012-2015. Mise à jour mai 2013 » existant 1. Défis communs Nous, les Parties signataires, souscrivons de manière conjointe à la nécessité de continuer un plan d'action national pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique, adapté à l'évolution observée et à la situation actuelle de la rougeole et de la rubéole en Belgique et en Europe, et ce pour les cinq prochaines années (2016-2020). La Belgique s'est engagée avec les autres états membres de l'UE/EEE à atteindre les objectifs de l'OMS pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole. En 2015, ces objectifs n'ont pas encore été atteints.

Pour répondre aux attentes et aux objectifs de l'OMS et de l'ECDC en ce qui concerne l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique, il est nécessaire de disposer d'un certain nombre de mesures communes portant sur tout le pays. Depuis 2004, ces mesures sont décrites et incluses dans un plan national, rédigé par le Comité pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique. Ce Comité a été établi en 2003 et est composé de représentants du Ministère de la Santé Publique, de représentants des communautés et/ou des régions, d'experts et de représentants des associations/groupements médicaux.

Les engagements des états membres de l'UE/EEE et les objectifs de l'OMS sont inclus de manière chronologique dans les résolutions EUR/RC48/R5, EUR/RC55/R7, EUR/RC60/R12 en EUR/RC64/R5.

Un accord commun des Ministres de la Santé Publique sur le plan d'action pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole a été trouvé durant la conférence interministérielle du 11 décembre 2006 et durant la conférence interministérielle de juin 2013. 2. Objectif de la déclaration Cette déclaration conjointe poursuit : o La reconnaissance du besoin de continuation d'un plan d'action commun pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique. o L'approbation du plan d'action pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique pour 2016-2020. 3. Engagements Nous, les Parties signataires, déclarons un accord commun avec le « Plan d'action pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique - 2016-2020 » proposé ;ce plan est présenté en annexe et a été rédigé par le Comité pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique. 4. Activités proposées pour 2016-2020 Les activités proposées dans le plan pour la période entre 2016 et 2020, portent d'une part sur la consolidation des actions déjà entreprises au cours de la période 2012 et 2015 et d'autres part, des mesures spécifiques pour faire face à de nouveaux éléments, tels que la crise migratoire actuelle, l'identification de nouveaux groupes à risque observés en Belgique et en Europe comme les jeunes adultes et les professionnels de la santé.5. Priorités pour 2016-2020 Les priorités dans le plan d'action 2016-2020 sont : Vaccination o Augmentation et le maintien de la couverture vaccinale jusqu'à un taux d'au moins 95 % pour les 2 doses du vaccin anti-rougeole et anti-rubéole dans les trois régions. o Vaccination de rattrapage pour les groupes d'âge insuffisamment protégés et les groupes à risque et notamment les migrants et les professionnels de la santé. o Politique commune pour une vaccination optimale des demandeurs d'asile pour toute la Belgique.

Surveillance o Estimation de la couverture vaccinale pour les vaccins RRO1 et RRO2(1) par des études régulières dans les 3 régions et communautés, idéalement sur base d'une méthodologie et une fréquence similaires afin d'établir une estimation nationale correcte comme souligné par le Comité de vérification de l'OMS(3). o Evaluation de la tendance épidémiologique à l'aide de différents systèmes de surveillance pour les 2 maladies. o Renforcer le rapportage des cas de syndrome de rubéole congénitale (SRC), y compris la confirmation du diagnostic par le Centre National de Référence pour les infections congénitales. o Le Comité propose d'ajouter le SRC à la liste des affections à déclaration obligatoire. o Suivre l'impact de la vaccination dans la population à plus long terme par une surveillance de l'immunité contre la rougeole et la rubéole par des études de séroprévalence par exemple. o Renforcer la surveillance des cas cliniquement suspects par la confirmation du diagnostic par le Centre National de Référence.

Information o Information et sensibilisation des professionnels de santé et des professionnels dans les milieux d'accueil de la petite enfance.

Coordination o Plan d'élimination soutenu par les autorités politiques. o Coordination des différentes instances chargées de la vaccination et de la prévention en communauté française et germanophone. 6. Ressources nécessaires pour 2016-2020 Toutes les instances compétentes doivent prévoir les ressources nécessaires à l'élaboration des différentes stratégies et activités. Pour chaque activité concrète, comme les vaccinations de rattrapage, l'identification des groupes à risque, les études, les diagnostics, les campagnes d'information, les bases de données vaccination et le processus de rapportage et d'évaluation, un financement doit être assuré.

Concernant la vaccination des demandeurs d'asile/migrants, un budget supplémentaire devrait être prévu afin que les mêmes stratégies puissent être d'application dans toutes les régions et communautés.

A niveau de la Communauté française et germanophone, des ressources sont nécessaires pour la coordination des instances responsables des activités liées à la vaccination et à la prévention des maladies à prévention vaccinale, dont la rougeole et la rubéole.

De plus, il convient d'assurer le maintien du financement pour le secrétariat scientifique du Comité chargé d'effectuer les tâches comme décrites dans l'AR du 14 avril 2009.

Le Centre National de Référence (CNR) pour la rougeole, la rubéole et les oreillons et le CNR pour les infections congénitales bénéficient d'un financement au travers de l'AR du 9 février 2011 fixant les conditions de financement des centres nationaux de référence en microbiologie humaine.

Ainsi conclu à Bruxelles le 27 juin 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe betrekkingen.

Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales. (1) RRO1 etRRO2 : vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons, première dose et deuxième dose. (3) 4th Meeting of the European Regional Verification Commission for Measles and Rubella Elimination (RVC).