SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er février 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, j) (urologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 16 QUESTION Quelles sont les prestations qui font l'objet de la règle d'application de la prestation 262430-262441 Placement d'un cathéter sus-pubien et qui ne peuvent donc pas être portées en compte pendant la même période d'hospitalisation ? REPONSE Toutes les prestations de l'article 14, j), font l'objet de la règle d'application de la prestation 262430-262441 Placement d'un cathéter sus-pubien, à l'exception des prestations reprises sous les numéros d'ordre 260271-260282, 260330-260341, 261914-261925, 261936-261940, 261951-261962, 261973-261984, 261995-262006, 262393-262404.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 2010.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN