publié le 28 avril 2016
Attributions de délégations de signatures Par l'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 dé(...)
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- agence federale des medicaments et des produits de sante
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Attributions de délégations de signatures Par l'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé habilite : Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus;2° aux articles 18, 20, 31, 32 et 33, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus; 3° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.
Mme Katlijn WIJNHOVEN à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus;2° aux articles 18, 20, 31, 32 et 33, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus; 3° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.
L'arrêté du 17 juillet 2012 est abrogé.
Bruxelles, le 19 avril 2016.
Xavier DE CUYPER, Administrateur-général de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé .