publié le 25 janvier 2016
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus Décision de mainlevée d'une(...)
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- service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus ( ancien article 1253 du Code judiciaire)
Décision de mainlevée d'une interdiction
Identité de la personne interdite
Date de la décision judiciaire
Désignation de l'autorité judiciaire (Tribunal de première instance)
Date de la publication de l'extrait de la décision judiciaire au Moniteur belge
M. Collin, Michel, domicilié à 3300 Tirlemont, Lombardestraat 2, bus 1
11 mai 2015
Louvain
3 juin 2015 page 31530
Décisions de mainlevée de mise sous conseil judiciaire
Identité de la personne pourvue d'un conseil judiciaire
Nom du conseil judiciaire
Date de la décision judiciaire
Désignation de l'autorité judiciaire (Tribunal de première instance)
Date de la publication de l'extrait de la décision judiciaire au Moniteur belge
M. Reintjens, Jean-Pol, domicilié à 1040 Bruxelles, rue des Taxandres 12/9
13 janvier 2015
Bruxelles
26 janvier 2015 page 7080
Sagehomme, Philippe, domicilié à 4845 Jalhay, Bolimpont 52
15 décembre 2014
Liège, division Verviers
9 janvier 2015 page 961