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Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère. - Appel à projets "initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère" (I.L.I) - Année 2016 1. Généralités Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres puisse participer à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne. L'arrivée de nombreux migrants implique de nouvelles interactions entre populations migrantes de diverses origines et la population autochtone, constituée elle-même au cours du temps par différents apports extérieurs, et nécessite une prise en compte spécifique au travers d'une politique dynamique impliquant de multiples partenaires en vue d'une intégration réussie.

A cet égard, le Gouvernement wallon, au départ des initiatives existantes, des organismes en place et des partenaires concernés, a mis en place un véritable parcours d'accueil des primo-arrivants afin de leur fournir le soutien et les informations nécessaires pour mener leur vie dans notre Région en toute autonomie.

Ce parcours d'accueil comprend un programme transversal combinant notamment l'apprentissage du français, une initiation à la citoyenneté, l'insertion socioprofessionnelle, la formation et la participation sociale des migrants.

C'est pourquoi, la Wallonie souhaite soutenir les actions visant à offrir aux migrants les outils favorisant leur intégration pleine et entière dans la société, et plus particulièrement par un renforcement de l'axe relatif à l'apprentissage du français langue étrangère et la formation à la citoyenneté.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre II, relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement des articles 150 à 157/2. 2. Objet et domaines d'activités L'appel à projets a pour objet de soutenir des initiatives locales d'intégration portées par des ASBL ou des pouvoirs publics. Le projet s'inscrira dans, au moins, un des domaines d'activités visés ci-dessous. 2.1 L'apprentissage du français langue étrangère (alpha/fle et FLE) : - il s'agit de cours avec un volume horaire minimum de 6 heures par semaine par groupe (groupe de maximum 15 personnes dont le niveau est homogène, une distinction est à réaliser entre personnes scolarisées et non scolarisées); - le projet participe régulièrement à la plate-forme FLE initiée par le Centre régional ou, à défaut, au réseau existant; - les formateurs disposent d'une formation spécifique ou d'une expérience utile d'au moins trois ans; - l'utilisation d'un test de positionnement et d'un test de validation des acquis (envisagé comme un test de vérification du niveau de compétence en langue française à la fin de la formation ou du niveau) est obligatoire.

Ces tests se référent au cadre européen commun de référence en langue (CECR : cadre de référence qui propose des niveaux communs de référence de A1 à C2); - la méthodologie et les outils pédagogiques utilisés sont spécifiques et adaptés au public cible; - la tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants). 2.2 La citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil : - il s'agit d'une formation qui se base sur le programme de formation élaboré par le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres Régionaux d'Intégration). Ce programme précise les contenus, les supports pédagogiques, ainsi que les principes de la méthodologie interculturelle. Ce programme de formation est adapté en fonction du niveau de français du public auquel il s'adresse : ? formation à la citoyenneté (FIC) pour un public de niveau A2; ? ateliers d'orientation citoyenne (AOC) pour un public de niveau inférieur au niveau A2; - les formateurs doivent avoir suivi la formation organisée par le DISCRI ou y être inscrits. Ils doivent également disposer d'une expérience utile d'au moins trois ans en qualité de formateur; - le projet participe régulièrement à la plate-forme "citoyenneté" initiée par le Centre régional d'intégration; - la tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants). 2.3 Le bilan et l'orientation socioprofessionnelle : - sont visées ici les actions d'orientation, de préformation, d'accompagnement ou de coaching (individuel ou collectif) permettant aux personnes étrangères de lever différents freins d'accès aux dispositifs de formation (CISP); - le projet participe régulièrement à la plate-forme « insertion socio-professionnelle » initiée par le Centre régional d'intégration; - la tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants); - la formation des formateurs est en corrélation avec le contenu du projet. 2.4. L'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère 2.4.1 Permanences juridiques : - il s'agit de permanences juridiques spécialisées en droit des étrangers avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine; - les permanences sont assurées soit par un juriste, soit par une personne disposant d'une formation spécifique en droit des étrangers; - la tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalités, problématiques abordées). 2.4.2 Permanences sociales : - il s'agit de permanences sociales (accueil, orientation, accompagnement...) avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine; - les permanences sont assurées par un travailleur social; - la tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalités, problématiques abordées). 2.5. Interculturalité Ces actions sont destinées à tout public dans une perspective d'interculturalité. Elles doivent favoriser la rencontre collective d'un public multiculturel.

Sont visées ici les actions qui visent à : - la lutte contre le racisme; - la lutte contre les discriminations; - la déconstruction des préjugés; - une participation active au sein de la société... 3. Public cible Pour les points 2.1 à 2.4, il s'agit des : - personnes étrangères : personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française; - personnes d'origine étrangère : personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge.

Pour le point 2.5, il s'agit du tout public. 4. Recevabilité Pour être recevables, les projets doivent respecter les points suivants : - relever d'une asbl qui a, au minimum, un an d'existence, ou d'un pouvoir public; - ne pas bénéficier d'un agrément en tant qu'initiative locale d'intégration; - relever de la compétence de la Région wallonne; - être réceptionnés dans le délai fixé; - disposer d'un compte bancaire ouvert au nom du promoteur; - l'action doit se dérouler en région de langue française; - le projet développe une action de première ligne; - le projet ne vise pas des recherches, études ou publications; - le projet s'inscrit dans une mixité culturelle et philosophique; - le projet s'inscrit dans une mixité de genre; - le projet s'adresse à un public de plus de 18 ans. 5. Aspects budgétaires Les projets sélectionnés seront subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2016; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, une avance de 85 %, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses. 6. Modalités d'introduction des demandes Si votre demande concerne les axes 2.1 à 2.4.1 : La demande de subvention est à présenter via un formulaire électronique disponible à l'adresse : http://www.wallonie.be/ Si votre demande concerne l'axe 2.4.2 (permanences sociales) ou l'axe 2.5 (Interculturalité) : La demande de subvention est à présenter via le formulaire de demande de subvention facultative disponible sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé : http://socialsante.wallonie.be Attention : cette demande est à introduire à l'adresse mail suivante : egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be Toutes les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le lundi 22 février 2016. 7. Traitement de la demande Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances), des Centres régionaux d'Intégration pour les dossiers qui les concernent, et du cabinet du Ministre de tutelle, analysera les projets recevables. Le Comité d'avis rendra son avis sur les projets en fonction des éléments décrits ci-dessous : - connaissance de l'opérateur au niveau local par le CRI; - pertinence et qualité du projet (définition précise des objectifs et du planning du projet); - capacité de l'opérateur à porter le projet; - le projet présenté relève d'un ou plusieurs domaines d'activités décrits au point 2; - l'organisme développe des partenariats spécifiques au projet; - le projet présenté s'inscrit dans un travail en réseau avec d'autres associations ou le secteur public; - l'organisme dispose d'une équipe compétente et formée en lien avec le projet; - l'organisme met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions,...) et le projet précise la méthodologie d'évaluation des actions; - la gestion administrative et comptable répond aux exigences de l'administration; - le volume d'activité et le public touché sont en adéquation avec la capacité de l'équipe en charge du projet; - le budget présenté est en adéquation avec le projet; - le projet présenté répond aux conditions fixées au point 2) pour chacun des domaines d'activités introduit.

Le Comité d'avis rendra son avis uniquement sur la base du projet tel que présenté dans le formulaire transmis à l'administration.

Les décisions du Ministre Maxime Prévot seront formalisées pour la fin du mois d'avril 2016.

Des précisions peuvent être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé au numéro suivant : 081-32 73 59.

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT