SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Déclaration commune concernant un nouveau rôle de l'hôpital dans le paysage des soins de santé 1. Défis communs Nous, les Parties signataires, nous souscrivons ensemble à la nécessité de redessiner le rôle des hôpitaux dans le paysage des soins de santé.Les besoins et attentes modifiés du patient qui nécessitent la réforme, sont suffisamment connus : une population vieillissante, une augmentation du nombre de maladies chroniques, une hausse de la multimorbidité et l'évolution médicale et technologique. Des études comparatives internationales indiquent que la Belgique peut encore optimaliser l'offre de structures pour les traitements aigus, la durée de séjour dans ces structures et le résultat (« outcome ») de certains traitements.

Les Parties signataires ont pour objectif commun de faire en sorte qu'à l'horizon 2025, l'hôpital assume pleinement son nouveau rôle dans le paysage des soins de santé. Des réformes majeures doivent par conséquent être entamées. Les décisions politiques qui seront prises par les différents niveaux de pouvoir au cours des mois et années à venir, seront en effet déterminantes pour la réalisation et la réussite d'une réforme.

Le nouveau rôle de l'hôpital doit à la fois se traduire dans une réforme du financement de l'hôpital et être soutenu par cette dernière et dans une réglementation et des outils adéquats sur le plan de l'agrément, de la programmation et de la planification. Le fait que la situation financière de nombreux hôpitaux belges s'aggrave, et les évolutions dans le paysage de soins, renforcent le caractère urgent d'une réforme. Il faut investir dans les moyens financiers et humains existants de manière plus efficiente. La réforme n'est pas une question d'économies.

La nouvelle répartition des compétences suite à la sixième réforme de l'Etat a pour effet qu'une politique hospitalière cohérente n'est possible que si les différents niveaux de pouvoir compétents s'accordent sur leurs visions stratégiques et collaborent à la mise en oeuvre de ces visions. Une concertation entre les entités fédérées et avec le pouvoir fédéral est plus que jamais indispensables si l'on veut réaliser des adaptations importantes dans le secteur hospitalier et le paysage des soins de santé. 2. Objectif de la déclaration Cette déclaration conjointe poursuit deux objectifs : 1.développer une vision partagée en matière de politique hospitalière en vue d'adapter l'offre aux besoins tout en tenant compte des réalités et spécificités propres aux Communautés/Régions. A cet égard, il doit être possible d'établir des accords sur mesure d'une communauté/région.

Il est indispensable de développer une vision partagée si on veut garantir la cohérence d'ensemble logique, en fonction des moyens d'actions dont disposent les différents niveaux de pouvoir (p.ex. agrément, programmation, financement, etc.).

Au vu des défis et de la situation budgétaire, il importe plus que jamais auparavant d'éviter les forces divergentes entre les différents niveaux de pouvoir. 2. adresser un signal politique au secteur hospitalier indiquant que leurs problèmes seront abordés conjointement dans les différents niveaux de pouvoir.3. Principes validés Nous déclarons appliquer les principes directeurs suivants pour les décisions que nous prendrons vis-à-vis du secteur hospitalier : - Le patient est au centre des préoccupations de la politique de santé: la perspective et les besoins et attentes du patient déterminent l'offre de soins justifiés ;le principe du libre choix du patient est ici respecté ; - Un nouveau renforcement de la qualité et du vécu des soins pour le patient comme pierre angulaire ultime ; - La création de réseaux et la collaboration entre hôpitaux ; o La réorientation d'une offre hospitalière avec une infrastructure adaptée aux besoins qui devront être objectivés; o L'attention à l'interaction entre les hôpitaux (aigus et psychiatriques), les institutions de revalidation, les formes de soins extramurales et transmurales. o Une répartition concertée des tâches au sein de et entre réseaux d'hôpitaux de base, d'hôpitaux de référence et d'hôpitaux universitaires ; o Une concentration de soins hautement spécialisés en hôpital (notamment les traitements et technologies coûteux, complexes et rares) ; o Eviter les hospitalisations inutiles et inutilement longues ; - La création des réseaux et la collaboration entre hôpitaux et d'autres prestataires de soins et structures de soins, en vue de réponde aux besoins de soins intégrés du patient, où différents épisodes de soins forment un tout cohérent ; - Favoriser le développement de l'entrepreneuriat social et l'innovation dans l'organisation des soins; - Développer une concertation systématique avec l'ensemble des parties concernées. Les niveaux de pouvoir approcheront ces parties prenantes dans une philosophie de confiance et leur signaleront leurs responsabilités. 4. Engagements - L'importance du travail en réseau et en collaboration, ainsi que la répartition des tâches entre hôpitaux, d'une part, et entre les hôpitaux et d'autres formes de soins au sein du paysage de soins de santé, d'autre part, est reconnue.S'il est jugé utile et indiqué de le faire, des accords de répartition des tâches peuvent être pris entre des établissements et des formes de soins qui relèvent de la compétence des différentes entités fédérées. Le cadre de référence qui sera utilisé au sein des différents niveaux de pouvoir doit toutefois être précisé, ce qui évitera les discordances dans l'ancrage réglementaire à tous les niveaux de pouvoir; - A partir des besoins, il faudra déterminer quels aménagements de l'offre de soins s'imposent et quelles autres formes de soins il s'indique de mettre en place (p.ex. plus d'établissements de soins chroniques). A cet effet, une concertation avec les Communautés/Régions sera organisée, portant notamment sur l'impact financier de ces aménagements. Dans ce cadre, l'on peut se référer à l'article 47/9, § 5 de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions qui prévoit la possibilité de conclure un accord de collaboration. - Le pouvoir fédéral prévoira un financement hospitalier qui rembourse correctement les soins justifiés dispensés au patient, qui encourage à améliorer la qualité et l'efficacité, qui est adapté au nouveau rôle de l'hôpital et qui favorise la collaboration et la création de réseaux. Les entités fédérées ont la compétence de développer une politique et des outils de gestion, qui fonctionnent comme cadre de référence pour le planning des investissements futurs en matière d'infrastructure hospitalière et l'attribution des autorisations de planification et d'agrément. L'entité fédérée compétente examine tout nouveau projet d'infrastructure au regard de la vision du futur paysage hospitalier .

La construction de nouveaux sites hospitaliers et son financement s'inscriront dans cet exercice d'optimalisation, de meilleure collaboration et de concentration. - Concernant le partage des données entre hôpitaux et avec d'autres acteurs des soins, ainsi que la diminution de la charge d'enregistrement pour les hôpitaux, un cadre de conventions sera préparé entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Cela permettra de simplifier les procédures administratives pour les hôpitaux qui pourront utiliser le personnel et les autres moyens ainsi libérés pour des tâches de soins effectives.

La mise au point d'un dossier patient informatisé est un facteur de succès important pour la réalisation d'une collaboration poussée entre acteurs de soins et pour la réduction de la charge d'enregistrement.

Pour cette réalisation, on se référera à la suite de la mise en oeuvre du Roadmap eSanté. - Garantir, soutenir et promouvoir la qualité des soins est une responsabilité de tous les niveaux de pouvoir. Les différentes initiatives seront concertées afin de se compléter et de se renforcer mutuellement. - Un vaste ensemble d'acteurs ont à la fois un intérêt et une responsabilité dans la réforme des hôpitaux: sont notamment concernés les fédérations d'hôpitaux, les prestataires de soins, les mutualités, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics, les patients, l'industrie, les organismes assureurs, etc. Tous ces acteurs seront invités à participer à la réforme et seront interpellés quant à leur responsabilité. - Dans chaque aspect et chaque phase des réformes esquissées ci-dessus, le patient est au centre de l'attention. Il ne peut pas être lésé par la répartition des compétences et doit bénéficier de soins de qualité en toutes circonstances, dans une continuité de contextes et d'épisodes de soins cohérents qui vont au-delà des différents niveaux de pouvoir. - Si l'on veut mener une politique cohérente lorsque l'on redessinera le rôle que l'hôpital joue au sein du paysage des soins de santé, la transparence est nécessaire à l'égard des initiatives qui sont prises par les différents niveaux de pouvoir en la matière.

Au sein du groupe de travail Intercabinets « Hôpitaux » de la Conférence Interministérielle « Santé publique », des groupes techniques pourront être créés afin d'approfondir certains thèmes de cette déclaration commune.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 29 juin 2015.

Pour l'Etat fédéral, Voor de Federale Staat, M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne, M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Pour la Communauté française, R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad, D. GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid Pour le collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Pour la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales,