publié le 13 juillet 2015
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 3 mai 2015 et en application de l'article 22, 4° bi(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015022237
- pub.
- 13/07/2015
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- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 3 mai 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 1er juin 2015 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, h) (Ophtalmologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 03 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL