publié le 01 décembre 2015
Approbation La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé le 26 novembre 2015 l'annexe 4 à la méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité relative à l'incitant pour des investissements importants et spécifiq(...) Le texte complet est disponible sur www.creg.be > Electricité > Transport > Tarifs de tran(...)
- source
- commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
- numac
- 2015018390
- pub.
- 01/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)
Approbation La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 26 novembre 2015 l'annexe 4 à la méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité relative à l'incitant pour des investissements importants et spécifiques dans le réseau que la CREG peut attribuer au gestionnaire de réseau pour une période déterminée ad hoc. Un projet d'annexe 4 avait été soumis à une consultation publique du 24 août au 14 septembre 2015.
Le texte complet est disponible sur www.creg.be > Electricité > Transport > Tarifs de transport > dossier administratif de la CREG CREG, Rue de l'Industrie 26-38, B-1040 BRUXELLES