SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2015-11-S Dans le cadre de l'introduction d'une nouvelle formule tarifaire pour le triage des trains, le Service de Régulation a lancé une mission de contrôle le 19 décembre 2014, en exécution de sa compétence reprise à l'article 62, § 3, 1° et 2° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire, appelée ci-dessous le Code ferroviaire. Cette mission de contrôle avait pour objectif de vérifier si la modification tarifaire introduite était conforme au prescrit légal.

L'enquête exécutée sur la base de cette mission de contrôle a conduit à la décision suivante : - La suppression du nouveau principe tarifaire et le retour à la première formule, basée sur le prescrit légal. Le document de référence du réseau doit être adaptée en ce sens. Cette adaptation doit impérativement être exécutée au moment de l'entrée en vigueur du document de référence du réseau 2016-2017. - La facturation déjà exécutée sur la base du forfait ne doit pas être rectifiée. - Le gestionnaire d'infrastructure Infrabel se voit imposer l'amende minimum de 12.500 euro, comme stipulé à l'article 64 du Code ferroviaire.

La publication complète de la présente décision se trouve sur le site web du Service de Régulation (http://www.regul.be).