AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2015-C/C-25-AUD du 3 septembre 2015. - Affaire CONC-C/C-15/0020 : Acquisition par Fluxys (via sa filiale Fluxys Europe B.V.) de la participation de 10 % détenue par Gazprom OAM dans la société Interconnector (UK) Limited (« IUK »). - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer, article IV. 63, § 3 (1) Fluxys SA (ci-après Fluxys) est une société de droit belge, ayant son siège social sis à l'avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles. Fluxys est la société mère d'un groupe d'entreprises européennes actives dans l'exploitation d'infrastructure de gaz naturel, plus particulièrement exerçant en Europe une activité de gestionnaire de réseau sous le régime de dissociation de propriété, c'est-à-dire une dissociation des activités de transport et des activités de production et de fourniture de l'énergie.

Interconnector (UK) Limited (ci-après IUK) est une société de droit britannique fondée en 1994 dont le siège social est situé 61, Aldwych 8th Floor, à Londres. IUK opère la canalisation de gaz naturel sous-marine de 235 kilomètres de long et les terminaux d'atterage à Bacton (Royaume-Uni) et à Zeebrugge (Belgique) pour le transport bidirectionnel de gaz naturel entre les marchés britannique et belge.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations .

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du CDE. L'Auditeur - Marielle Fassin Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.