publié le 23 décembre 2015
Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président effectif de la chambre néerlandophone Article 1 er . Madame Adelheid PAPEN, Conseiller, Président de chambre à la Cour d'appel de Bruxelles est nommée pour une période d Art. 2. Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur (...)
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- service public federal interieur et service public federal justice
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- 2015000782
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- 23/12/2015
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Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président effectif de la chambre néerlandophone
Article 1er.Madame Adelheid PAPEN, Conseiller, Président de chambre à la Cour d'appel de Bruxelles est nommée pour une période de 5 ans dans le mandat de président effectif de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée à partir du 6 décembre 2015.
Art. 2.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur position administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.