MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale des personnels de l'Enseignement. - Direction générale des personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux à conférer par réaffectation L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux prévoit, dans son article 102 que les emplois définitivement vacants au 1er septembre de l'année en cours sont portés à la connaissance des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi dans les Centres.

Les emplois peuvent être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique, stagiaires ou nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement, dont l'emploi est à conférer. Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer, sont invités à introduire une demande de réaffectation.

En application de l'article 100 de l'arrêté royal susmentionné, la Commission de réaffectation propose la réaffectation des membres du personnel dans les emplois définitivement vacants au 1er septembre 2014. Elle transmet ses propositions au (à la) Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2015.

Si le membre du personnel a été rappelé à l'activité de service dans un emploi comprenant au moins les trois quarts des périodes pour lesquelles il est rémunéré, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er septembre 2015.

Ensuite, dans le courant du même mois, la Commission de réaffectation examine et propose la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans les emplois qui peuvent être libérés conformément aux dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les Centres psycho-médico-sociaux. Elle transmet ses propositions au (à la) Ministre pour décision. Les décisions relatives aux réaffections proposées conformément au présent article produisent leur effets à la date du 1er janvier 2015.

L'article 105 prévoit que le (la) Ministre réaffecte le membre du personnel technique qui n'a pas introduit de demande de réaffectation dans l'un des emplois vacants non obtenus par les membres du personnel technique qui ont introduit une ou plusieurs demande(s) de réaffectation dans la forme et le délai fixés.

Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent envoyer leur demande par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante dans les 10 jours ouvrables prenant cours le jour suivant de la publication du présent avis au Moniteur belge : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Service général de la gestion des personnels de l'Enseignement organisé par Fédération Wallonie-Bruxelles. Direction déconcentrée de Bruxelles-Capitale A l'attention de Monsieur DEFER Pierre-François Rue du Meiboom 18, 1er étage, 1000 Bruxelles Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence.Seules, les demandes introduites dans les formes et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a) La demande de réaffectation sera rédigée sur feuille de format A4, d'après les modèles publiés in fine du présent avis. b) Joindre à la (aux) demande(s) : - une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de réaffectation),- un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, congé parental, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes de réaffectation).

Centres psycho-médico-sociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles 1. Emplois de promotion (direction) définitivement vacants à la date du 1er septembre 2014 Zone HAINAUT Centre P.M.S. de Tournai : 1 Zone LIEGE Centre P.M.S. de Verviers (enseignement ordinaire) : 1 2. Emplois de recrutement définitivement vacants à la date du 1er septembre 2014 2.1. Emplois de conseillers psycho-pédagogiques Zone BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. de Woluwe : 1 Centre P.M.S. d'Uccle : 1 Zone NAMUR Centre P.M.S. de Gembloux : 1/2 Zone LIEGE Centre P.M.S. de Spa : 1 Zone LUXEMBOURG Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Marloie : 1 Centre P.M.S. de Neufchâteau : 1 Zone HAINAUT Centre P.M.S. de Dour : 1/2 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Mons : 1 Centre P.M.S. de Morlanwelz : 1 2.2. Emplois d'auxiliaires sociaux Zone BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. d'Ixelles : 1 Zone LIEGE Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Flémalle : 1 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Verviers : 1 Zone HAINAUT Centre P.M.S. d'Ath : 1 Centre P.M.S. de Gosselies : 1/2 Centre P.M.S. de Mons (enseignement ordinaire) : 1 2.3. Emplois d'auxiliaires paramédicaux Zone BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. de Molenbeek : 2 Zone NAMUR Centre P.M.S. de Gembloux : 1 Zone LIEGE Centre P.M.S. de Spa : 1/2 Zone HAINAUT Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Mons : 1 Centre P.M.S. de Morlanwelz : 1

DOCUMENT CANDIDATURE Modèle de demande de réaffectation à un emploi déterminé (Remplir une demande par emploi sollicité) Je soussigné(e), NOM, prénoms . . . . .

Matricule . . . . .

Né(e) le . . . . .

Domicilé(e) rue . . . . . n° .......... à . . . . . . . . . . . . . . . N° postal . . . . . exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Fédération Wallonie-Bruxelles à . . . . . sollicite ma réaffectation à l'emploi de . . . . . vacant au C.P.M.S. de . . . . . déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du . . . . .

Je suis nommé(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du . . . . . ci-joint copie.

Je suis en disponibilité par défaut d'emploi à la date du . . . . .

Je suis porteur du diplôme de . . . . .

Mon dernier signalement porte la mention . . . . .

Les services dans les centres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, limités au 1er septembre 2014, sont repris ci-après :

Centres de la Fédération Wallonie-Bruxelles (dénomination complète)

Fonctions exercées

A titre temporaire/ stagiaire/ définitif

Date de début

Date de fin

Horaire (nombre d'heures prestées)

Par ordre de préférence, cette demande porte le n° Date . . . . . Signature . . . . . (1) Pour chaque prestation. Modèle du relevé des interruptions de service Je soussigné(e) : Nom, prénom : . . . . .

Né(e) le . . . . .

Domicilé(e) rue . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . .

Localité . . . . . . . . . . . . . . . N° postal . . . . . déclare que mes interruptions de service pour maladie (si mise en disponibilité pour maladie uniquement), maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., sont reprises ci-après :

Type d'interruption

Date de début

Date de fin

De chaque interruption

Date . . . . . Signature . . . . .

N.B. : Si le membre du personnel n'a pas eu d'interruption de service, il indique "néant" dans la colonne ci-dessus.