1er OCTOBRE 2014. - Cadre linguistique du personnel

La Cour des Comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des Comptes, notamment l'article 18 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43 ;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des Comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29, 3° ;

Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 6 mars 2014 ;

Vu la décision de la Cour des Comptes du 17 juillet 2002 déterminant les grades du personnel administratif de la Cour des Comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu la décision de la Cour des Comptes du 5 août 2009 prolongeant, à compter du 2 août 2008, le cadre linguistique du personnel tel que fixé par décision de la Cour des Comptes du 17 juillet 2002 ;

Vu l'approbation du Bureau de la Chambre des représentants donnée le 30 juillet 2014, Arrête :

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel, tel que fixé par décision de la Cour des Comptes du 17 juillet 2002 et prolongé à compter du 2 août 2008 par décision de la Cour des Comptes du 5 août 2009, est prolongé.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2014.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014, en assemblée générale de la Cour des Comptes.