SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

14 NOVEMBRE 2014 - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt - Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 1.996

La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/01709/39/4 du 19 avril 2012;

Vu l'arrêté ministériel n° A/01709-1/39/4 du 15 mai 2014;

Considérant que l'arrêté ministériel du 15 mai 2014 mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt - Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 1.996 et abroge l'arrêté ministériel du 19 avril 2012;

Considérant que l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 mentionné ci-dessus fixait les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 39, tronçon Welkenraedt - Montzen, situé à Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 1.996;

Considérant que l'étude technique relative à l'installation des dispositifs de sécurité supplémentaires demandés par l'administration montre qu'ils ne pourront pas être installés avant fin 2015;

Considérant que l'arrêté ministériel du 15 mai 2014 mentionné ci-dessus n'a plus sa raison d'être et qu'il convient de revenir à la situation antérieure décrite dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2012.

Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/01709-1/39/4 du 15 mai 2014 est retiré.

Bruxelles, le 14 novembre 2014.

J. GALANT