publié le 28 août 2014
Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considérant qu'au 26 juin 2014, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le pr(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011440
- pub.
- 28/08/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
Considérant qu'au 26 juin 2014, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;
Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 inclus, s'élève à : - 3,532 c /kWh (0,03532 /kWh).
Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, surcharge clients protégés et redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.
Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er août 2014.
Bruxelles, le 26 août 2014.
La Secrétaire d'Etat à l'Energie, Mme C. FONCK