SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la construction (n° 124) 14.01.2014 2. Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 209) 21.01.2014 3. Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (n° 327) 21.01.2014 4. Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (n° 318.02) 24.01.2014 5. Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 327.03) 28.01.2014 6. Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127) 14.03.2014 7. Sous-commission paritaire pour la production de films (n° 303.01) 17.03.2014 8. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 311) 18.03.2014 9. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 31.03.2014 10. Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (n° 128.01) 19.04.2014 11. Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (n° 319) 22.04.2014 Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1er, 3).

Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02-233 41 88).