publié le 21 juin 2013
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 22 avril 2013, a désigné Mme Brad, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre, pour une période de trois ans prenant cours le 22 mai 2
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 22 avril 2013, a désigné Mme Brad, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre, pour une période de trois ans prenant cours le 22 mai 2013.