publié le 22 mars 2013
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 5 février 2013, a désigné Mme Van de Putte, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans pre
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Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 5 février 2013, a désigné Mme Van de Putte, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 22 février 2013.