INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES PARLEMENT WALLON

Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications Les dépenses électorales des partis politiques pour les élections locales du 14 octobre 2012 Conformément à l'article L 4131-3, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le rapport final de la Commission est publié ci-après dans la forme prévue à l'article L 4131-3, § 2, du même Code.

I. APERCU DES DEPENSES ELECTORALES ENGAGEES POUR LES ELECTIONS LOCALES DU 14 OCTOBRE 2012 PAR LES PARTIS POLITIQUES SOUMIS AU CONTROLE EN VERTU DE L'ARTICLE L 4131-1 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION

Partis

Montants maxima en euros

Total des dépenses électorales (en euros) (1)

cdH

372.000 euros

351.786,69 euros

Ecolo

372.000 euros

125.730,79 euros

MR

372.000 euros

306.502,35 euros

PS

372.000 euros

301.137,46 euros

II. DECISIONS FINALES 1. La Commission de contrôle, ayant entendu l'avis du rapporteur, a constaté que ni le Président du Tribunal de 1re instance ni aucun électeur inscrit ou candidat n'a formulé de remarques au sujet des déclarations des partis et du rapport du Président du Tribunal de 1re instance de Namur qui étaient soumis à leur consultation à partir du septante-cinquième jour suivant les élections en vertu de l'article L4131-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;2. Il a été acté que les partis tenus de déposer une déclaration de dépenses et d'origine des fonds en vertu de l'article L4131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ont respecté cette obligation dans le délai légal prescrit;3. La Commission n'a pas constaté d'infraction aux articles 2 et 7 de loi du 7 juillet 1994 susmentionnée relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale; En conclusion : En application de l'article L4131-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans le respect de l'article 142.5 du Règlement du Parlement wallon, la Commission a statué, à l'unanimité des membres, sur l'exactitude et l'exhaustivité du rapport du Président du Tribunal de 1re instance de Namur.

Namur, le 27 mars 2013, Le Rapporteur, W. BORSUS. Le Président, P. DUPRIEZ. _______ Note (1) Il est observé que les montants déclarés sont ceux engagés pour les élections tant sur le territoire de la Région wallonne que sur celui de la Région de Bruxelles-Capitale.Les montants n'ont pas été distingués selon les élections sauf par le cdH pour lequel doit s'opérer la distinction suivante : 294.697,79 euros pour la Région wallonne et 57.088,90 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.