SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 24 juin 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 8 juillet 2013 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 33 QUESTION Doit-on tenir compte de la délivrance d'une chaussure pour pied avec plaies atones (prestation 644195) pour la détermination du délai de renouvellement d'une chaussure orthopédique ? REPONSE Non, pour la détermination du délai de renouvellement d'une chaussure orthopédique, il ne faut pas tenir compte de la délivrance d'une chaussure pour pied avec plaies atones (prestation 644195). » La présente règle interprétative produit ses effets au 1er février 1993.

Le Fonctionnaire dirigeant, G. PERLH. DE RIDDER Le Président,