SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

Considérant qu'au 5 décembre 2013, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicables du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus, s'élève à : - 13,488 c€/kWh (0,13488 €/kWh) pour le tarif simple; - 13,862 c€/kWh (0,13862 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines); - 10,915 c€/kWh (0,10915 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 6,207 c€/kWh (0,06207 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs ne comprennent pas les éléments suivants : cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux sont incluses.

Ces nouveaux prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er février 2014.

Bruxelles, le 15 janvier 2014.

M. WATHELET