SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Conservation de la Nature Par arrêté du directeur général du 6 décembre 2012 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Ludovic Boquet, attaché, est désigné fonctionnaire sanctionnateur délégué pour les procédures en langue française relatives aux articles R.87, R.88, R.89, R.90, R.91, R.93 et R.93bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'Environnement ainsi que pour les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et celles prévues à l'article 102 du Code forestier.