SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er octobre 2012 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, b) (Pneumologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 12 QUESTION Peut-on attester pour les patients intubés la prestation 471715-471726 Bronchoscopie sans prélèvement biopsique K 100 ou 471774-471785 Bronchoscopie avec lavage broncho-alvéolaire (minimum 100 ml) K 120 ? REPONSE Non, la prestation 471715-471726 ou 471774-471785 ne peut pas être attestée pour les patients intubés.A cette fin, la prestation spécifique prévue 214314-214325 Bronchoscopie sans biopsie chez des patients intubés dans le cadre d'une ventilation N 103 doit être attestée.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.