SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 19 juin 2012 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er octobre 2012 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 2 de la nomenclature des prestations de santé (Consultations, visites et avis, psychothérapies et autres prestations) : REGLE INTERPRETATIVE 16 QUESTION Pour les prestations 102933 Bilan diagnostic spécialisé de la démence effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en psychiatrie ou en gériatrie, avec un rapport écrit N 30 et 102992 pour le médecin spécialiste accrédité, le prescripteur et le prestataire peuvent-ils être la même personne ? REPONSE Les prestations 102933 Bilan diagnostic spécialisé de la démence effectué par un médecin spécialiste N 30 et 102992 pour le médecin spécialiste accrédité sont attestables uniquement sur prescription motivée du médecin généraliste ou spécialiste traitant pour un patient chez qui on suspecte un début de démence. Il est évident que le prescripteur doit être différent du prestataire.

Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, f) (Neuropsychiatrie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 04 QUESTION Comment le neuropsychologue est-il remboursé en qualité d'auxiliaire qualifié qui reçoit la mission du neurologue, gériatre ou psychiatre, d'effectuer un examen neuropsychologique avec évaluation des fonctions cognitives chez un patient chez qui on suspecte un début de démence ? REPONSE Le médecin spécialiste qui atteste les honoraires pour la prestation 477573 Examen neuropsychologique avec évaluation des fonctions cognitives chez un patient chez qui on suspecte un début de démence K 90 et qui donne à « son auxiliaire qualifié » (neuro)psychologue la mission d'exécuter cette prestation, paie le (neuro)psychologue pour cette mission.A cette fin, il utilise les honoraires perçus pour la prestation 477573.

Les règles interprétatives précitées entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL