publié le 16 juillet 2012
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 15 juin 2012, a désigné M. Minnaert, M., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre, pour une période de trois ans prenant cours le 27 jui
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Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 15 juin 2012, a désigné M. Minnaert, M., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre, pour une période de trois ans prenant cours le 27 juin 2012.