SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 130) 04.06.2012 2. Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (n° 128.03) 15.06.2011 3. Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (n° 128.05) 15.06.2012 4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (n° 102.06) 16.06.2012 5. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 117) 16.06.2012 6. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 29.06.2012 7. Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145) 30.06.2012 8. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n° 149.04) 30.06.2012 9. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 126) 13.07.2012 10. Commission paritaire nationale des sports (n° 223) 17.07.2012 11. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 23.07.2012 12. Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 146) 27.07.2012 13. Commission paritaire pour les employés de casino (n° 217) 06.08.2012 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (article 3), modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.