REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège juridictionnel Elections communales du 14 octobre 2012. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par Mme Catherine MOUREAUX et M. Matthieu DEGREZ, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et des conseils de district, et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article 23, § 7, du Code électoral communal bruxellois, lors des élections communales qui se sont déroulées à Schaerbeek le 14 octobre 2012.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Schaerbeek (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale).