Médiateur de service commun au Parlement de la Communauté française et au Parlement de la Région wallonne Respectivement, en leurs séances des 12 et 18 juillet 2012, le Parlement de la Communauté française(...)

source: institutions communautaires et regionales

numac: 2012029312

pub.: 25/07/2012

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INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES

Médiateur de service commun au Parlement de la Communauté française et au Parlement de la Région wallonne Respectivement, en leurs séances des 12 et 18 juillet 2012, le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon ont, en application de l'article 4 de l'Accord de coopération du 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, nommé M. Marc BERTRAND en qualité de médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne avec effet au 1er septembre 2012.

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