MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Emplois de directeurs, de conseiller psycho-pédagogique, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par mutation L'article 109 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux prévoit que, après avoir procédé à la réaffectation des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi, les emplois restant vacants sont portés à la connaissance des membres du personnel technique.

Les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement, dont l'emploi est à conférer et qui ont reçu au moins la mention « satisfait » au dernier bulletin de signalement, ou titulaires de la fonction de promotion dont l'emploi est à conférer et qui sont nommés dans la dite fonction depuis trois ans au moins.

Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer, sont invités à introduire une demande de mutation (Modèle A).

Les membres du personnel désireux d'obtenir une mutation dans un emploi devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour, sont invités à introduire une demande de mutation pour la seconde opération (Modèle B).

Tout emploi de la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif, devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour des mutations, est porté, par lettre-circulaire, à la connaissance des membres du personnel qui ont introduit une demande de mutation conformément aux dispositions de l'article 109 et qui n'ont pas obtenu une mutation lors de ce premier tour. Cette lettre-circulaire leur est adressée sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel intéressés par l'emploi à conférer, à introduire leur demande à l'adresse indiquée, dans un délai de huit jours. Ce délai prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire.

En application de l'article 114 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, pour chacun des emplois à conférer, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande de mutation et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Communauté française, acquise à la date du 1er septembre de l'année de l'exercice en cours. En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Communauté française, à la date précitée. En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé.

En application de l'article 116 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 susmentionné, le ministre confère, par mutation, tout emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé à titre définitif au membre du personnel technique qui occupe la première place du classement visé à l'article 114, en tenant compte des préférences exprimées.

Le ministre peut déroger à la règle en ce qui concerne la mutation dans un emploi d'une fonction de promotion. Dans ce cas, le ministre formule sa décision en reprenant les motifs qui la justifient.

Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre 2012.

Introduction des candidatures : Dans les dix jours ouvrables prenant cours le lendemain de la publication du présent avis au Moniteur belge, les personnes intéressées doivent envoyer leur demande, par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de Bruxelles - Cellule PMS Rue du Meiboom 18, 1er étage 1000 BRUXELLES Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. Seules, les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a) La demande de mutation sera rédigée sur feuille de format 21 cm X 27 cm, d'après b) Les modèles publiés in fine du présent avis.c) Joindre à la (aux) demande(s) : 1° une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement ou de promotion en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de mutation);2° un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc, établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes de mutation). Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française Emplois offerts à la mutation 1. Emplois de promotion (direction) définitivement vacants à la date du 1er septembre 2011 Zone du BRABANT WALLON Centre P.M.S. à Wavre : 1 Zone de HAINAUT Centre P.M.S. à Gosselies : 1 Centre P.M.S. à Thuin : 1 Zone de LIEGE Centre P.M.S. à Liège : 1 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Verviers : 1 Centre P.M.S. à Visé : 1 2. Emplois de recrutement définitivement vacants à la date du 1er septembre 2011 Emplois de conseillers psycho-pédagogiques Zone de BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. à Ixelles : 1 + 1/2 Centre P.M.S. à Molenbeek : 1 Centre P.M.S. à Woluwe : 1 Zone de HAINAUT Centre P.M.S. à Mons : 1 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Mons : 1 Centre P.M.S. à Morlanwelz : 1 Zone de LUXEMBOURG Centre P.M.S. à Arlon : 2 Centre P.M.S. à Neufchâteau : 1/2 Emplois d'auxiliaires sociaux Zone de BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. à Woluwe : 2 Zone de HAINAUT Centre P.M.S. à Ath : 1/2 Centre P.M.S. à Dour : 1 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Mons : 1/2 Zone de NAMUR Centre P.M.S. à Gembloux : 1/2 Centre P.M.S. à Namur : 1 Zone de LIEGE Centre P.M.S. à Huy : 1 Centre P.M.S. à Verviers : 1 Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Verviers : 1 Emplois d'auxiliaires paramédicaux Zone du BRABANT WALLON Centre P.M.S. à Wavre : 2 Zone de BRUXELLES-CAPITALE Centre P.M.S. pour l'enseignement spécialisé à Auderghem : 1 Centre P.M.S. à Ixelles : 1/2 Centre P.M.S. à Molenbeek : 1 Zone de HAINAUT Centre P.M.S. de Morlanwelz : 1/2 Centre P.M.S. à Tournai : 1 Zone de LIEGE Centre P.M.S. à Spa : 1 DOCUMENT DE CANDIDATURE Modèle A de demande de mutation à un emploi déterminé (Remplir une demande par emploi sollicité) Je soussigné(e), NOM, prénoms . . . . .

Né(e) le . . . . . domicilé(e) rue . . . . . n° ...... . . . . . à . . . . . N° postal ............ . . . . . exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Communauté française à . . . . . sollicite ma mutation à l'emploi de . . . . . vacant au C.P.M.S. de . . . . . déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du . . . . .

Je suis nommé(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du .......................... ci-joint copie.

Je suis porteur du diplôme de . . . . .

Mon dernier signalement porte la mention .................... et date du .....................

Modèle B de demande de mutation à un emploi déterminé (second tour) (Remplir une demande par emploi sollicité) Je soussigné(e), NOM, prénoms . . . . .

Né(e) le . . . . . domicilé(e) rue . . . . . n° ...... . . . . . à . . . . . N° postal ............ . . . . . exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Communauté française à . . . . . sollicite ma mutation à l'emploi de . . . . . vacant au C.P.M.S. de . . . . . déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du . . . . .

Je suis nommé(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du .......................... ci-joint copie.

Je suis porteur du diplôme de . . . . .

Mon dernier signalement porte la mention .................... et date du .....................

Les services dans les centres de la Communauté française, limités au premier septembre 2011, sont repris ci-après :

Centres de la Communauté française (dénomination complète)

Fonctions exercées

A titre temporaire/ stagiaire/ définitif

Date de début

Date de fin

Ancienneté de service (ans-mois- jours)

Par ordre de préférence, cette demande porte le n° Date ................................... Signature ......................... (1) Pour chaque prestation Modèle du relevé des interruptions de service Je soussigné(e) : Nom, prénom .. . . .

Né(e) le . . . . . domicilé(e) rue . . . . . n° ...... . . . . .

Localité . . . . . N° postal ............ . . . . . déclare que mes interruptions de service pour maladie (si mise en disponibilité pour maladie uniquement), maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., sont reprises ci-après :

Type d'interruption

Date de début

Date de fin

De chaque interruption

Date ................................... Signature .........................

N.B. : Si le membre du personnel n'a pas eu d'interruption de service, il indique "néant" dans la colonne ci-dessus.